Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 4)

Avis défavorable. Je précise d'abord à M. Aubert qu'il ne s'agit pas d'une interdiction mais d'une limitation d'activités, ce qui n'est pas la même chose. Ensuite, je vais me voir dans l'obligation de lui faire une réponse quelque peu technique.

Ainsi, je tiens à préciser que le système ne viole aucunement le principe d'égalité devant la loi et les charges publiques car le régime auquel est soumis chaque administré dépend strictement de la situation de la ressource en eau à laquelle sa propriété ou son exploitation se rattache. Il ne viole pas davantage le droit de propriété puisque, d...

La commission est défavorable à ces amendements. Le code de la santé publique qui prévoit un périmètre de protection des captages d'eau destinée à la consommation humaine n'a ni la même finalité ni le même mode d'établissement que le dispositif prévu par le code de l'environnement en vue de la préservation des aires d'alimentation des captages...

Madame Genevard, vous nous avez interpellés tout à l'heure, en disant : attention, à vouloir donner au public la parole à tout vent, nous allons peut-être aller à l'encontre de l'objectif fixé. À cela je réponds : attention, à vouloir prendre la parole à tout vent sur n'importe quel sujet, nous ne débattons plus du projet de loi que nous sommes...

Avis défavorable. Même analyse que pour les amendements précédents, même si cette fois il s'agit des bassins versants touchés par des marées vertes.