Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 6)

Ces amendements prévoient d'étendre à toute décision prise en l'absence de mise à disposition du public le référé-suspension, prévu par le code de l'environnement à l'encontre d'une décision prise en l'absence d'enquête publique. Toutefois, la rédaction de ces amendements identiques, tout comme leur exposé sommaire, n'est pas suffisamment préc...