Les amendements de Sabine Buis pour ce dossier
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Étant donné l'engagement pris par Mme la ministre, l'avis de la commission est favorable. (L'amendement n° 93 est adopté.)
La commission est défavorable aux amendements nos 46, 22 et 43. L'amendement n° 46, en introduisant la notion de proportionnalité, compliquerait le travail des collectivités locales, qui se trouveraient confrontées à plusieurs procédures. Quant aux amendements nos 22 et 43, la difficulté porte sur la notion de complexité, qui est malaisée à d...
La commission a donné un avis favorable à l'amendement présenté antérieurement par M. le député Boudié. Le présent amendement ne visant, en cohérence, qu'à tirer les conséquences de l'adoption du précédent, l'avis est également favorable.
