Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 7)

Avis défavorable. En effet, la commission a estimé qu'il n'est pas souhaitable de multiplier des procédures ad hoc alors que le droit existant, à savoir les articles L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative garantissent de manière suffisante les droits des administrés.

La commission a émis un avis défavorable, estimant que nous ne sommes pas là dans le champ du projet de loi : la modification proposée a plus trait à la politique de l'eau qu'au principe de participation du public.