Les amendements de Sabine Buis pour ce dossier
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Cet amendement vise donc à étendre la garantie décennale au non-respect des normes alors qu’elle ne joue actuellement que sur les malfaçons les plus graves. Je vous invite à le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
Cet amendement est satisfait par la rédaction même de l’article L. 111-13 du code de la construction et de l’habitation. Je vous propose de le retirer. À défaut, j’émettrais un avis défavorable à son adoption.
