Transition énergétique
(Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture)

Cet amendement vise à exonérer les logements qui relèvent du service d’intérêt général défini à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation du carnet numérique de suite et d’entretien du logement.

La commission estime que le rapport en question est utile. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles en précisant que l’animation du réseau de professionnels locaux et la mise en place des actions facilitant leur montée en compétences seront des missions facultatives pour les plateformes.

Cet amendement, comme l’a dit notre collègue Leboeuf, vise à rétablir une disposition qui a été adoptée au Sénat en première lecture et en nouvelle lecture mais supprimée par l’Assemblée nationale. Une nouvelle fois, je donnerai, au nom de la commission spéciale, un avis défavorable, tout d’abord parce que les fioulistes indépendants ont déjà l...

Cet amendement précise que les économies d’énergie réalisées au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique ne concerneront pas uniquement des opérations d’économie d’énergie réalisées à leur domicile mais également toutes celles engagées à leur bénéfice.

Il propose d’insérer le mot « bureautique » après le mot « papier » et porte sur les économies de papier détaillées dans le texte.

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis qui complète le dispositif car ce dernier n’est plus adapté à la rédaction issue de la nouvelle loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.