Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Texte de la commission mixte paritaire)

Je rappelle que l'alinéa 3 de l'article 1er vise à garantir aux citoyens privés d'accès à internet ou qui ne savent pas s'en servir un accès à l'information, telle qu'elle est précisée dans l'article 7 de la Charte de l'environnement. Dès lors que ce décret ne dénature pas cet alinéa, nous émettons un avis favorable sur l'amendement. (L'amende...

J'émets un avis favorable, assorti néanmoins d'un petit regret. En effet, de nombreuses décisions relèvent des arrêtés préfectoraux. Or la formulation originale permettait au Gouvernement de conserver ou non certaines décisions et de choisir les arrêtés retenus.