Délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant le délai de prescription de l’action publique des agressions sexuelles (nos 1986, 2352).

La parole est à Mme Sonia Lagarde, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’invite l’ensemble de nos collègues à retrouver le calme et la sérénité, et à faire preuve d’écoute.

Merci. La discussion générale est close. La parole est à Mme la garde des sceaux.

J’ai reçu de M. Bruno Le Roux et des membres du groupe socialiste, républicain et citoyen une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement. La parole est à Mme Colette Capdevielle. Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande ...

Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Philippe Vigier, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 63 Nombre de suffrages exprimés: 61 Majorité absolue: 31 Pour l’adoption: 30 contre: 31 (La motion de rejet préalable n’est pas adoptée.)

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi, en vous demandant de retrouver votre calme, chers collègues.

Je suis saisie d’un amendement, no 3, tendant à supprimer l’article 1er. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le soutenir.

Sur l’amendement no 3, je suis saisie par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je m’étonne que vous l’ayez oublié, mon cher collègue. Quand un scrutin public est annoncé, la sonnerie retentit dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Le scrutin ne peut intervenir que cinq minutes après. Ayant reçu la demande de scrutin public du groupe UDI, je l’ai annoncé et la sonnerie a donc retenti. Les cinq minutes sont en train de ...

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 50 Nombre de suffrages exprimés: 48 Majorité absolue: 25 Pour l’adoption: 20 contre: 28 (L’amendement no 3 n’est pas adopté.)

Je suis saisie d’un amendement, no 4, tendant à supprimer l’article 2. La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le soutenir.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 2 décembre, après les questions au Gouvernement.