Modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 30 septembre dernier, en commission des lois, le groupe socialiste, républicain et citoyen a voté contre la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à modifier les dispositions relatives à l’accueil des gens du voyage. Nous venons tous d’évoq...

La proposition de loi Raimbourg-Le Roux a été examinée et adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale le 27 mai, après l’examen de cinquante-quatre amendements, puis en séance publique le 9 juin, après l’examen de cent amendements pendant plusieurs heures. Son fil à plomb, c’est l’égalité de tous les citoyens français, qu’ils s...

Ils sont maires de communes de tailles très différentes, dans des territoires très différents, et ils ont beaucoup apporté à nos débats. Je pense à Olivier Dussopt, maire d’Annonay, à Hugues Fourage, maire de Fontenay-le-Comte, à Pierre Aylagas, maire d’Argelès-sur-Mer, à Yves Goasdoué, maire de Flers, à Michel Vergnier, maire de Guéret, à Joaq...

Rien de tel dans votre proposition de loi. Pas un mot sur le régime administratif spécifique et le statut dérogatoire au droit commun imposé aux gens de voyage à travers l’existence du livret de circulation, survivance du carnet anthropométrique de sinistre mémoire. Pas un mot sur la limite à l’exercice du droit de vote que constituent l’obliga...

…créait des difficultés aux communes qui, elles, l’avaient appliquée. Vous n’en dites rien : rien sur la réalisation tout à fait imparfaite des aires d’accueil, rien sur l’absence de plus d’une aire de grand passage sur deux. Quinze ans après son adoption, il est temps que la loi s’applique, car c’est un fondement de notre pacte républicain. N...

…ni celle du travail parlementaire, du rapport transpartisan pourtant rédigé en 2011 par des collègues membres de votre groupe – Charles de La Verpillière, Didier Quentin –, auxquels s’était associé Dominique Raimbourg, qui était alors dans l’opposition. Elle ne tient pas compte non plus du rapport rendu en 2013 par le préfet Derache, qui est p...

Vous vous êtes contentés de redéposer sous forme de proposition de loi, avec une sorte de paresse ou – plus grave – de mépris pour nos travaux et, au passage, pour nos concitoyens,…

…des amendements qui ont tous été examinés et longuement débattus en commission et en séance publique il y a seulement quelques semaines, et auxquels Dominique Raimbourg comme Mme la ministre ont déjà répondu. Vous parlez de réitération des mêmes faits. Mais quant à vous, vous réitérez les mêmes discours incomplets, niant le réel.

Vous vous contentez d’une pseudo-fermeté de pur affichage en doublant les sanctions, les pénalités financières, en éliminant le caractère suspensif de recours contre des décisions d’évacuation au point qu’on cherche désespérément les dispositions relatives à « l’accueil et à l’habitat » des gens du voyage dans votre texte.

Vos propositions violent des principes constitutionnels, Mme la ministre vient de le rappeler. Vous ignorez même l’attention que l’on doit porter aux enfants, au suivi de leur scolarisation par l’éducation nationale. Et même en considérant votre texte pour ce qu’il est et en prenant au sérieux les intentions qui sont les siennes – aucunement l...

… : c’est-à-dire moins de magistrats, moins de gendarmes, moins de policiers pour exécuter les décisions de justice, sans parler des enseignants, des personnels de santé qui jouent tous un rôle essentiel dans l’accueil des gens du voyage, comme dans la vie de nos concitoyens sédentaires. Pour toutes ces raisons, d’inconstitutionnalité notammen...

parce qu’elle fragilise la possibilité pour le préfet d’agir à la demande des maires, le groupe SRC propose à l’Assemblée de rejeter votre texte.