Réforme de la prescription en matière pénale

L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, portant réforme de la prescription en matière pénale (no 4135, 4309).

La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles de la proposition de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.

Monsieur Lellouche, vous êtes inscrit sur l’article 1er et vous évoquez là un amendement portant sur l’article 3. Vous demanderez sans doute à nouveau la parole lorsque nous en débattrons et vous l’aurez. Quant aux autres sujets, organisons nos discussions de façon claire et respectons l’ordre des amendements déposés par nos collègues. Nous en...

Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 5 et 15. La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement no 5.

Je suis saisie de quatre amendements, nos 11, 12, 13 et 14. La parole est à M. Sergio Coronado, pour les soutenir.

Nous en venons donc aux amendements identiques nos 2 et 3. Sur l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe socialiste, écologiste et républicain d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Patrick Bloche, pour soutenir l’amendement no 2.

La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants: 62 Nombre de suffrages exprimés: 59 Majorité absolue: 30 Pour l’adoption: 32 contre: 27 (Les amendements identiques nos 2 et 3 sont adoptés.)

Il n’y a pas de demande d’explication de vote. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.