Les amendements de Sandrine Mazetier pour ce dossier
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Je rappelle que la commission a maintenu la suppression de l'article 2. Sur l'article 1er de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe GDR d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je vais maintenant mettre aux voix l'article unique de la proposition de loi. (Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 44 Nombre de suffrages exprimés 38 Majorité absolue 20 Pour l'adoption 38 contre 0 (L'article 1er est adopté et la proposition de loi est ainsi rédigée.)
La séance est suspendue. (La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)
