La réunion

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La séance est ouverte à 21 heures 15.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique (n° 1047) (M. Jean-Yves Le Bouillonnec, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er3M. MOLAC PaulEcoloRepoussé
1er7 rect.M. TOURRET AlainRRDPRepoussé
1er11M. BOURDOULEIX GillesUDIRepoussé
Après 1er10M. TOURRET AlainRRDPRepoussé
1er bis4M. LE BOUILLONNEC Jean-YvesSRCAccepté
1er bis8M. TOURRET AlainRRDPAccepté
Après 1er bis9M. TOURRET AlainRRDPRepoussé
25M. LE BOUILLONNEC Jean-YvesSRCAccepté
22M. MOLAC PaulEcoloRepoussé
31M. MOLAC PaulEcoloRepoussé
Après 36M. TOURRET AlainRRDPRepoussé

La séance est levée à 21 heures 30.