Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 31 octobre 2013 à 14h00
La réunion
La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Alain Tourret, secrétaire.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi transposant la directive 20131UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93109CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants (n° 1461) (M. Pascal Popelin, rapporteur)
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| Après 2 | 1 rect. | M. MOLAC Paul | Ecolo | Repoussé |
| Après 7 | 2 | M. MOLAC Paul | Ecolo | Repoussé |
La séance est levée à 15 heures.
