La réunion

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La Commission procède à l'examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements à la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence (M. Christian Eckert, rapporteur général).

AuteurPlaceSort
53GouvernementPremierAccepté
10M. ECKERT ChristianPremierAccepté
28Mme DALLOZ Marie-ChristinePremierRepoussé
18M. TIAN DominiquePremierRepoussé
29Mme DALLOZ Marie-ChristinePremierRepoussé
32Mme DALLOZ Marie-ChristinePremierRepoussé
25M. TIAN Dominique4Repoussé
34Mme DALLOZ Marie-Christine4Repoussé
54Gouvernement4Accepté
24M. TIAN Dominique4Repoussé
9M. ALAUZET Éric4Accepté
58Gouvernement4Accepté
59Gouvernement4Accepté
26M. TIAN Dominique4Repoussé
35Mme DALLOZ Marie-Christine4Repoussé
38M. ECKERT Christian4Accepté
51Gouvernement4Accepté
57Gouvernement4Accepté
37M. ECKERT Christian4Accepté
39M. ECKERT Christian5Accepté
50Gouvernement5Accepté
56Gouvernement5Accepté
40M. ECKERT Christian5Accepté
41M. ECKERT Christian6Accepté
42M. ECKERT Christian6Accepté
48Gouvernement7 bisAccepté
1Mme DALLOZ Marie-Christine7 bisRepoussé
45M. LEFEBVRE Dominique7 bisRepoussé
55Gouvernement7 bisAccepté
43M. ECKERT Christian12Accepté
44M. ECKERT Christian12Accepté
49Gouvernement12Accepté
52Gouvernementap 12Accepté

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Présents. – M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Charles de Courson, M. Christian Eckert, M. Alain Fauré, M. Marc Goua, M. Jean-François Lamour, M. Thierry Mandon, M. Pierre-Alain Muet, Mme Christine Pires Beaune, Mme Monique Rabin

Excusés. – M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Olivier Dassault, M. Marc Francina, Mme Sandrine Mazetier, M. Thierry Robert, M. Thomas Thévenoud