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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 15 avril 2014 à 9h00

Résumé de la réunion

Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…) Républicains (ex UMP)
Centristes Radicaux Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…) PCF, PG, ultra-marins

La réunion

Source

La séance est ouverte à 9 heures.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (n° 1808) (Mme Colette Capdevielle, rapporteure).


Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	50	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
Après 1er	24	Mme UNTERMAIER Cécile	SRC	Repoussé
Après 1er	59	M. GLAVANY Jean	SRC	Accepté
Après 1er	51	M. BRAILLARD Thierry	RRDP	Repoussé
2	54	Gouvernement		Accepté
2	34	M. SAUVAN Gilbert	SRC	Repoussé
2	36	M. SAUVAN Gilbert	SRC	Repoussé
2	37	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
2	38	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
2	17	M. FRITCH Édouard	UDI	Accepté
2	18	M. FRITCH Édouard	UDI	Repoussé
2	19	M. FRITCH Édouard	UDI	Repoussé
2	20	M. FRITCH Édouard	UDI	Repoussé
2	21	M. FRITCH Édouard	UDI	Repoussé
2	16	M. FRITCH Édouard	UDI	Accepté
Après 2	63	Gouvernement		Accepté
2 bis	39	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
2 bis	64	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
2 ter	40	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
Après 2 ter	53	Gouvernement		Accepté
3	52	Gouvernement		Accepté
4	22	M. FRITCH Édouard	UDI	Accepté
5	65	Gouvernement		Accepté
8	62	Gouvernement		Accepté
8	41	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
9	42	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
9	9	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
9	10	M. TARDY Lionel	UMP	Repoussé
9	66	Gouvernement		Accepté
9	43	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
9	11	M. TARDY Lionel	UMP	Accepté
Après 9	61	Gouvernement		Accepté
Après 9	60	Gouvernement		Accepté
Après 14	68	Gouvernement		Accepté
14 bis	44	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
14 bis	45	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
14 bis	46	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
14 bis	47	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
14 bis	67	Gouvernement		Accepté
14 ter	49	Mme CAPDEVIELLE Colette	SRC	Accepté
15	23	M. FRITCH Édouard	UDI	Repoussé
Après 15	56	Gouvernement		Accepté
16	12	M. TARDY Lionel	UMP	Accepté
Après 16	29	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 16	32	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 16	25	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 16	26	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 16	31	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé
Après 16	27	M. TIAN Dominique	UMP	Accepté
Après 16	28	M. TIAN Dominique	UMP	Repoussé

Informations relatives à la Commission

La Commission a désigné :

— M. Pierre Morel-A-l'Huissier, co-rapporteur sur la mise en application de la loi qui serait issue de l'adoption définitive de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique (n° 1630)

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Christian Assaf, Mme Colette Capdevielle, M. Christophe Cavard, M. Olivier Dussopt, M. Daniel Gibbes, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier, M. Jean-Jacques Urvoas

Excusés. - M. Jacques Bompard, M. Marcel Bonnot, M. Sergio Coronado, M. Patrick Devedjian, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Édouard Fritch, M. Guy Geoffroy, M. Bernard Lesterlin, M. Alfred Marie-Jeanne, Mme Sandrine Mazetier, M. Bernard Roman, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, Mme Marie-Jo Zimmermann

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