La séance est ouverte à 15 heures 45.

Présidence de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, vice-président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant transposition de la directive 201213UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (n° 1814) (Mme Cécile Untermaier, rapporteure).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Sur l'amendement n° 22

Après que M. Guy Geoffroy se fut interrogé sur l'utilisation du terme « suspect » alors que l'expression « personne soupçonnée » serait, selon lui, plus pertinente, M. Guillaume Larrivé ayant, de son côté, estimé que le recours à ce terme ouvrirait à un débat équivalent à celui qui avait eu lieu il y a plusieurs années autour de celui d'« inculpé », Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a rappelé qu'il s'agissait des termes de la directive.

Sur l'amendement n° 37

Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a indiqué que cet amendement, déposé par le Gouvernement, revenait sur le texte adopté par la commission des Lois, pour maintenir un accès restreint au dossier pendant la garde à vue.

Sur l'amendement CL1

Mme Cécile Untermaier, rapporteure, a indiqué que cet amendement proposait une nouvelle rédaction par rapport au texte adopté par la commission des Lois pour lever tout risque d'inconstitutionnalité en cas de prolongation de la garde à vue d'une personne soupçonnée de délit d'escroquerie en bande organisée. Cet amendement propose donc de maintenir la possibilité de proroger la garde à vue jusqu'à 96 heures mais seulement dans trois cas :

– lorsque l'infraction porte atteinte à la dignité, à la vie ou à la sécurité ;

– lorsqu'elle porte atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;

– lorsqu'elle a été commise en tout ou partie dans un cadre extraterritorial et en raison de la complexité des investigations à mener.

Dans tous les cas, les garanties sont renforcées par le fait que les ordonnances de prolongation sont prononcées par le juge des libertés et de la détention systématiquement et par la présence de l'avocat dès la première heure de garde à vue.

La séance est levée à 16 heures.