Après l'audition de M. Pascal Canfin, ministre chargé du Développement, et de M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'Économie sociale et solidaire et de la consommation, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 31 octobre 2012 à 9 heures 30), la commission des Finances examine les crédits de la mission Aide publique au développement, du compte spécial Prêts à des États étrangers, et l'article 62 rattaché.

Sur la proposition du Rapporteur spécial, la Commission adopte les crédits de la mission Aide publique au développement et du compte spécial prêts à des États étrangers.

Puis, conformément à l'avis du Rapporteur spécial, elle adopte l'article 62 rattaché.

Après l'article 62, la commission est saisie de l'amendement II-CF 41 de M. Éric Alauzet tendant à doubler les plafonds de la taxe de l'aviation civile.

Sur l'avis défavorable de M. Jean-François Mancel, Rapporteur spécial, la commission rejette cet amendement.

AMENDEMENT EXAMINÉ PAR LA COMMISSION

Amendement n° II-CF 41 présenté par M. Éric Alauzet, Mme Éva Sas et les commissaires membres du groupe écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 62, insérer l'article suivant :

I.– Au 1er alinéa du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts,

Remplacer les mots :

« de 1 euros et de 4 euros »

Par les mots :

« de 2 euros et de 8 euros »

II.– Au 1er alinéa du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts,

Remplacer les mots :

« de 10 euros et de 40 euros »

Par les mots :

« de 20 euros et de 80 euros »

III. Après le 1er alinéa du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

insérer le paragraphe suivant :

"À compter de l'année 2011, ces tarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale au taux prévisionnel de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac associé au projet de loi de finances de l'année. "

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mercredi 31 octobre 2012 à 11 h 30

Présents. - M. Éric Alauzet, M. Dominique Baert, M. Laurent Baumel, M. Jean-Louis Gagnaire, M. Marc Goua, M. Jérôme Lambert, M. Dominique Lefebvre, M. Jean-François Mancel, Mme Eva Sas

Excusés. - M. Jean-Marie Beffara, M. Étienne Blanc, M. Laurent Grandguillaume, M. Patrick Ollier, M. Thierry Robert, Mme Hélène Vainqueur-Christophe, M. Laurent Wauquiez, M. Éric Woerth