La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements aux articles 32 à 40 de récapitulation et 41 à 44 non rattachés du projet de loi de finances pour 2015 (n° 2234) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

N° AmdtAuteurPosition de l'argumentaireArticle 36 699M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 37 701M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 38 172M. AMIRSHAHI PouriaRepousséArticle 41 450Mme LINKENHELD AudreyRepoussé161M. APPARU BenoistRepoussé78M. ROGEMONT MarcelRepoussé787Mme GUITTET ChantalRepoussé812M. GOLDBERG DanielRepoussé682Mme LE CALLENNEC IsabelleRepoussé610M. PUPPONI FrançoisRepoussé611M. PUPPONI FrançoisRepoussé583Mme RABAULT ValérieAccepté784M. DUMONT Jean-LouisRepoussé824M. DUMONT Jean-LouisRepousséAprès l'article 41 446M. REYNÈS BernardRepoussé716M. BAUPIN DenisRepoussé723Mme SAS EvaRepoussé38M. LE FUR MarcRepoussé717Mme SAS EvaRepoussé718Mme ABEILLE LaurenceRepoussé719Mme ABEILLE LaurenceRepoussé720Mme SAS EvaRepoussé721M. ALAUZET ÉricRepoussé722M. BAUPIN DenisRepoussé724M. ALAUZET ÉricRepoussé725M. ALAUZET ÉricRepoussé726M. ALAUZET ÉricRepoussé11M. LE FUR MarcRepoussé1M. LE FUR MarcRepoussé2M. LE FUR MarcRepoussé727Mme ABEILLE LaurenceRepoussé402M. DUSSOPT OlivierRepoussé39M. LE FUR MarcRepoussé118Mme DALLOZ Marie-ChristineRepousséArticle 42 740M. PANCHER BertrandRepoussé598M. LE FUR MarcRepousséAprès l'article 42 590M. LE FUR MarcRepoussé73M. MYARD JacquesRepoussé28M. HEINRICH MichelRepoussé66M. TETART Jean-MarieRepoussé45M. LE FUR MarcRepoussé155M. BLANC ÉtienneRepoussé46M. LE FUR MarcRepoussé520CION_LOISRepoussé650M. FROMANTIN Jean-ChristopheRepoussé609M. CARREZ GillesRepoussé87M. LUCA LionnelRepoussé299Mme DALLOZ Marie-ChristineRepousséArticle 43 638Mme RABAULT ValérieAccepté403M. MARTIN-LALANDE PatriceRepoussé43M. MARTIN-LALANDE PatriceRepoussé97M. MARTIN-LALANDE PatriceRepoussé457M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepousséArticle 44 458M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepousséAprès l'article 44 83M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé586M. HAMMADI RazzyRepoussé775M. ALAUZET ÉricRepoussé776M. ALAUZET ÉricRepoussé706M. WOERTH ÉricRepoussé810M. HETZEL PatrickRepoussé277M. GEST AlainRepoussé331M. LE FUR MarcRepoussé714M. ASENSI FrançoisRepoussé683Mme DUFLOT CécileRepoussé826M. FAURE OlivierRepoussé632M. SANSU NicolasRepoussé62M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé69M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé42M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé63M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé612M. DE ROCCA SERRA CamilleRepoussé796M.OLLIER PatrickRepoussé409Mme SAS EvaRepoussé191M. ROGEMONT MarcelAccepté688M. DE COURSON CharlesRepoussé822M. ESTROSI ChristianRepoussé131M. CAVARD ChristopheRepoussé70M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé772Mme BERGER KarineAccepté783Mme BERGER KarineAccepté771Mme BERGER KarineAccepté773Mme BERGER KarineAccepté644M. LE FUR MarcRepoussé148M. GERMAIN Jean-MarcRepoussé634M. SANSU NicolasRepoussé3M. LE FUR MarcRepoussé142M. BAUMEL LaurentRepoussé633M. SANSU NicolasRepoussé811Mme CARREY-CONTE FanélieRepoussé614M. DE ROCCA SERRA CamilleRepoussé649Mme ALLAIN BrigitteRepoussé160M. DUMONT Jean-LouisRepoussé163M. DUMONT Jean-LouisRepoussé410Mme SAS EvaRepoussé827Mme BERGER KarineAccepté830Mme BERGER KarineAccepté829Mme BERGER KarineAccepté622M. CARREZ GillesAccepté623M. CARREZ GillesRepoussé647Mme PIRES BEAUNE ChristineAccepté165M. DUMONT Jean-LouisAccepté391M. WOERTH ÉricRepoussé575M. PUPPONI FrançoisRepoussé825M. BLEIN YvesAccepté709M. ALAUZET ÉricRepoussé710M. ALAUZET ÉricAccepté808Mme MAZETIER SandrineAccepté831M. LEFEBVRE DominiqueAccepté694M. DE COURSON CharlesRepoussé713M. ALAUZET ÉricRepoussé259Mme BECHTEL Marie-FrançoiseRepoussé74M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé51M. TETART Jean-MarieRepoussé93M. ABAD DamienRepoussé200M. GEST AlainRepoussé332M. LE FUR MarcRepoussé715M. ALAUZET ÉricRepoussé4M. LE FUR MarcRepoussé50M. TETART Jean-MarieRepoussé828Mme DUBIÉ JeanineRepoussé774M. DESTANS Jean-LouisRepoussé686M. VIGIER PhilippeRepoussé9M. LE FUR MarcRepoussé16M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé20M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé21M. LEFEBVRE FrédéricRepoussé95M. ABAD DamienRepoussé631M. SANSU NicolasRepoussé739M. ALAUZET ÉricRepoussé

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 150 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 113 Paysages, eau et biodiversité de la mission Écologie, développement et aménagement durables et du programme 175 Patrimoines de la mission Culture à destination du programme 112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire de la mission Politique des territoires.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 113 : 1 050 000 euros en crédits de paiement ;

– programme 175 : 100 000 euros en crédits de paiement.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 112 : 1 150 000 euros en crédits de paiement.

Ce transfert correspond aux contributions pour l'année 2014 du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de la culture et de la communication au financement de la dernière tranche des travaux de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 25 933 545 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 144 Environnement et prospective de la politique de défense et 212 Soutien de la politique de la défense de la mission Défense à destination des programmes 146 Équipement des forces et 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 144 : 3 310 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

– programme 212 : 22 623 545 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 146 : 3 092 895 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement ;

– programme 178 : 22 840 650 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Ce décret synthétise huit mouvements distincts.

Le premier mouvement du programme 212 vers le programme 178 à hauteur de 256 545 euros en AE et CP est destiné au remboursement de prestations de formation militaire pour 9 845 euros et au financement d'équipement d'habillement à hauteur de 246 700 euros.

Le deuxième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 7 124 277 euros en AE et CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax pour 4 435 277 euros et à l'ajustement du périmètre du soutien effectué par l'état-major des armées au profit de la DGA sur le site de Bruz pour 2 689 000 euros.

Le troisième mouvement du programme 146 vers le programme 178 à hauteur de 2 501 382 euros en AE et CP correspond aux dépenses liées aux frais relatifs à l'accidentologie des véhicules de la gamme commerciale pour un montant de 70 000 euros, aux dépenses de fonctionnement au profit d'un personnel de la DGA mis à disposition auprès de l'école du commissariat des armées à hauteur de 2 700 euros, à la contribution aux frais de scolarité supportés par le servie du commissariat des armées de trois élèves commissaires relevant de la DGA pour 21 100 euros et à l'acquisition pour 2 407 582 euros de véhicules de transport en commun sur la base d'une commande groupée de la DGA et l'état-major des armées.

Le quatrième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour un montant de 80 000 euros en AE et CP est destiné à financer l'achat et la maintenance de véhicules supplémentaires au titre du moratoire sur la déflation du parc ministériel de véhicules de la gamme commerciale.

Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 212 pour un montant de 31 000 euros en AE et CP est destiné à assurer la couverture du coût de la prestation familiale d'expatriation.

Le sixième mouvement du programme 212 vers le programme 178 de 22 978 000 euros en AE et CP permet une opération de régularisation au sein de la mission Défense par la prise en charge par le programme 212 de dépenses de fonctionnement financées par le programme 178 (gestion du parc de véhicules et soutien de la base de défense de Toulon).

Le septième mouvement de 4 260 000 euros en AE et CP réalise une opération de régularisation au sein de la mission Défense entre les programmes 144 pour 3 310 000 euros et 146 pour 950 000 euros vers le programme 178 par une correction d'imputation de dépenses.

Le huitième mouvement du programme 146 vers le programme 212 pour 500 000 euros en AE et CP réalise le financement d'un besoin prioritaire relatif à une opération de dépollution chimique.

Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 13 novembre 2014 à 9 heures

Présents. - M. François André, M. Jean-Claude Buisine, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Alain Fauré, M. Yann Galut, M. Joël Giraud, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier

Excusés. - M. Dominique Baert, M. Pascal Cherki

Assistait également à la réunion. - M. François Pupponi