I. Audition de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, et de M. Michael Roth, secrétaire d'État aux Affaires européennes de la République fédérale d'Allemagne, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, sur le Conseil européen des 23 et 24 octobre 3

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution 22

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

Mercredi 28 octobre 2014

Présidence de Mme Danielle Auroi, Présidente de la Commission des affaires européennes et de Mme Élisabeth Guigou, Présidente de la Commission des affaires étrangères,

La séance est ouverte à 16 h 35

I. Audition de M. Harlem Désir, secrétaire d'État aux affaires européennes, et de M. Michael Roth, secrétaire d'État aux Affaires européennes de la République fédérale d'Allemagne, conjointe avec la Commission des affaires étrangères, sur le Conseil européen des 23 et 24 octobre

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/14/seance/4073.

II. Examen de textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution

Sur le rapport de la Présidente Danielle Auroi, la Commission a examiné des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution.

l Textes « actés »

Aucune observation n'ayant été formulée, la Commission a pris acte des textes suivants :

Ø Politique de développement

- Proposition de décision du Conseil relative aux contributions financières à verser par les États membres pour financer le Fonds européen de développement en 2014, notamment à la troisième tranche 2014 (COM(2014) 631 final – E 9741).

Ø Santé environnementale

- Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe XVII du règlement (CE) n° 19072006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne les hydrocarbures aromatiques polycycliques et les phtalates (D03388102 – E 9742).

Ø Transports

- Règlement (UE) de la Commission complétant et modifiant le règlement (CE) n° 6612009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d'évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 200746CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 10032010, (UE) n° 1092011 et (UE) n° 4582011 de la Commission (D0357110 – E 9743).

l Accords tacites de la Commission

En application de la procédure adoptée par la Commission les 23 septembre 2008 (textes antidumping), 29 octobre 2008 (virements de crédits), 28 janvier 2009 (certains projets de décisions de nominations et actes relevant de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) concernant la prolongation, sans changement, de missions de gestion de crise, ou de sanctions diverses, et certaines autres nominations), et 16 octobre 2012 (certaines décisions de mobilisation du fonds européen d'ajustement à la mondialisation), celle-ci a approuvé tacitement les documents suivants :

- Projet de décision du Conseil portant nomination des membres titulaires et suppléants du comité consultatif pour la libre circulation des travailleurs pour la Hongrie et le Portugal (1422714 – E 9751) ;

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme Shelly DOWRICH, membre suppléante du Royaume-Uni, en remplacement de M. Paul HOWARTH, membre démissionnaire (1429614 – E 9759) ;

- Conseil d'administration de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes - Nomination de Mme onalisa CÎRSTEA, membre titulaire roumain, en remplacement de Mme Andra Cristina CROITORU, membre démissionnaire (1432414 – E 9760) ;

- Conseil de direction du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP) : Nomination de : - Mme Rita Siilivask (EE), membre dans la catégorie des représentants des gouvernements (1437114 – E 9761) ;

- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF2014008 FISTX Rauma) (COM(2014) 630 final – E 9764) ;

- Virement de crédits N° DEC 362014 - Section III - Commission - du budget général exercice 2014 (DEC 362014 – E 9771).

La séance est levée à 18 h 30