La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances pour 2015, en nouvelle lecture.

N° AmendementAuteurPosition de l'argumentaireArticle 2 57 M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 3 85 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé88 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé89 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé41 Mme DALLOZ Marie-ChristineRepoussé87 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé86 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepousséArticle 4 55 M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 5 79 M. GOLDBERG DanielAccepté77 M. GOLDBERG DanielAccepté27 M. NOGUÈS PhilippeRepoussé74 M. GOLDBERG DanielRepoussé76 M. GOLDBERG DanielRepoussé80 M. GOLDBERG DanielAccepté61 Mme SAGE MainaRepoussé90 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé113 Mme SAGE MainaRepoussé114 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepousséArticle 7 ter 8 M. LAMBERT François-MichelRepoussé9 M. LAMBERT François-MichelRepousséArticle 9 30 M. PUPPONI FrançoisRepousséArticle 9 ter 11 M. ALAUZET ÉricRepousséArticle 10 196 GouvernementAcceptéArticle 11 bis 201 GouvernementAcceptéArticle 15 69 M. DE COURSON CharlesRepousséCF116 Mme RABAULT ValérieAdoptéCF117 Mme RABAULT ValérieRetiréArticle 17 44 M. ESTROSI ChristianRepoussé78 Mme DALLOZ Marie-ChristineRepoussé91 Mme DALLOZ Marie-ChristineRepoussé5 M. TRAVERT StéphaneRepoussé48 M. CALMETTE AlainRepoussé82 M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreRepoussé83 M. MOREL-A-L'HUISSIER PierreRepousséArticle 18 50 Mme LACLAIS BernadetteRepoussé51 Mme LACLAIS BernadetteRepoussé72 M. GINESY Charles-AngeRepousséArticle 19 178 Mme RABAULT ValérieAcceptéÉtat B 104 M. BENOIT ThierryRepoussé95 M. HAMMADI RazzyAccepté96 M. HAMMADI RazzyAccepté105 M. ROCHEBLOINE FrançoisRepoussé106 M. ROCHEBLOINE FrançoisRepoussé107 M. FOLLIOT PhilippeRepoussé97 M. REYNÈS BernardRepoussé98 M. REYNÈS BernardRepoussé94 M. FRUTEAU Jean-ClaudeRepoussé101 M. LAGARDE Jean-ChristopheRepoussé102 M. LAGARDE Jean-ChristopheRepoussé103 M. LAGARDE Jean-ChristopheRepoussé99 M. VERCAMER FrancisRepoussé100 M. VERCAMER FrancisRepousséArticle 36 59 M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 41 60 M. PIRON MichelRepoussé75 Mme LINKENHELD AudreyRepousséArticle 42 67 M. MOLAC PaulRepoussé22 Mme LE DISSEZ VivianeRepoussé Article 44 bis 65 M. CHERKI PascalRepoussé54 M. CHERKI PascalRepoussé49 M. CHERKI PascalRepoussé93 M. HAMMADI RazzyRepousséArticle 50 ter 203 GouvernementRepousséArticle 50 quater 202 GouvernementRepousséArticle 58 52 M. CHERKI PascalRepousséArticle 59 ter 63 M. CHERKI PascalRepoussé

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, du programme 161 Sécurité civile de la mission Sécurités, à destination du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Ce transfert de crédits est réalisé à partir des crédits ouverts en décret d'avance sur le programme 161 pour la gestion de la crise Ébola en 2014. Ils doivent permettre de financer la mise en place des centres de traitement du virus Ébola en Guinée.

La signature de ce projet de décret revêt un caractère urgent afin de permettre au ministère des Affaires étrangères et du développement international d'engager la dépense et d'honorer les factures pour financer ces opérations avant le 10 décembre 2014 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 3 670 000 euros en titre 2, du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire à destination des programmes 150 Formations supérieures et recherche universitaire et 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 230 : 3 670 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 150 : 3 500 000 euros en titre 2 ;

– programme 231 : 170 000 euros en titre 2.

Ce transfert de crédits finance une mesure de revalorisation indemnitaire en faveur des personnels de catégorie B et C relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche (50 euros pour les personnels de catégorie B et 100 euros pour les personnels de catégorie C) ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 4 800 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 119 Concours financiers aux communes et groupements de communes de la mission Relations avec les collectivités territoriales, à destination du programme 122 Concours spécifiques et administration de la mission Relations avec les collectivités territoriales.

Ce transfert vise à couvrir des besoins complémentaires de crédits de paiement identifiés sur le programme 122, afin d'indemniser les collectivités territoriales touchées par les calamités publiques, suite aux intempéries dans le sud-ouest de la France en 2013 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 289 854 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 105 Action extérieure de l'État à destination du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense.

Ce mouvement correspond au remboursement par le ministère des Affaires étrangères et du développement international de prestations dispensées en 2011, 2012 et 2013 par le ministère de la Défense aux personnels du Pôle de stabilité en Kapisa-Surobi ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 293 578 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense.

Ce décret est destiné au financement des primes des ingénieurs des mines, ex-télécom, en poste hors des ministères économiques et financiers ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 231 589 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 2 231 589 euros en titre 2, et de 30 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à destination de quatre programmes.

Le présent décret portant transfert de crédits correspond à différents mouvements entre :

– la mission Culture et la mission Écologie, développement et mobilité durables ;

– la mission Écologie, développement et mobilité durables et les missions Administration générale et territoriale de l'État et Sécurités ;

– et la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Solidarité, insertion et égalité des chances.

1. Transfert entre la mission Culture et la mission Écologie, développement et mobilité durables

Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 2 231 589 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 2 231 589 euros de crédits de titre 2, du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture vers le programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Ce transfert de crédits correspond au remboursement des crédits de personnels correspondant à la rémunération de 30 ETPT du ministère de l'Écologie, du développement durable, et de l'énergie mis à disposition du ministère de la Culture et de la communication en 2014 pour exercer leurs fonctions dans les écoles nationales supérieures d'architecture et les services territoriaux de l'architecture et du patrimoine.

2. Transferts entre la mission Écologie, développement et mobilité durables et les missions Administration générale et territoriale de l'État et Sécurités

Ce mouvement de crédits s'inscrit dans le cadre de la convention de gestion relative à la mise en oeuvre des politiques de sécurité et d'éducation routières en 2014 conclue entre le ministère de l'Intérieur et le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie.

Il a pour objet les transferts suivants :

– un transfert du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers le programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État : 299 516 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 299 516 euros de titre 2 et 6 ETPT au titre des fonctions support ressources humaines ;

– un transfert du programme 217 vers le programme 207 Sécurité et Éducation routières de la mission Sécurités : 53 529 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 53 529 euros de crédits de titre 2 et 1 ETPT affecté à la délégation à la sécurité et à la circulation routières.

3. Transfert entre la mission Écologie, développement durable et mobilité durables et la mission Solidarité, insertion et égalité des chances

Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 159 352 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, dont 159 352 euros de crédits de titre 2, du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers le programme 124 Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances ;

– un projet de décret de transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 3 434 800 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 69 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination des programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 217 : 3 434 800 euros en titre 2 en AE et CP et 69 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 206 : 731 407 euros en titre 2 en AE et CP et 9 ETPT.

– programme 215 : 2 703 393 euros en titre 2 en AE et CP en titre 2 et 60 ETPT.

Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération des personnels du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'autre part ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 192 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi à destination du programme 307 Administration territoriale de la mission Administration générale et territoriale de l'État.

Ce mouvement est consécutif au transfert du programme 134 au programme 155, en LFI 2014, des crédits liés au fonctionnement des commissaires au redressement productif, huit commissaires n'étant pas rattachés aux DIRECCTE mais aux SGAR ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 17 172 050 euros en autorisations d'engagement (AE) et 18 182 758 euros en crédits de paiement (CP), en provenance des programmes 224 Transmission des savoirs et démocratisation la culture de la mission Culture et 186 Recherche culturelle et culture scientifique de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination des programmes 131 Création et 175 Patrimoines de la mission Culture.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 224 : – 17 157 050 euros en AE et – 18 167 758 euros en CP ;

– programme 186 : – 15 000 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 175 : 9 889 572 euros en AE et 10 772 810 euros en CP ;

– programme 131 : 7 282 478 euros en AE et 7 409 948 euros en CP.

Ces mouvements visent à assurer le financement de la préservation des polyphonies corses, inscrites depuis 2008 sur la liste de sauvegarde de l'UNESCO, à régulariser le montant des crédits de fonctionnement du musée Adrien Dubouché, dans le cadre de son rattachement à la Cité de la céramique - Sèvres et Limoges et à financer par auto-assurance une partie des besoins relatifs aux travaux de la Philharmonie de Paris ainsi qu'au financement de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 6 200 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 6 200 000 euros en titre 2, des programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire.

Ce projet de décret est destiné à opérer un redéploiement au sein des crédits de personnel du ministère de l'Agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, dans le cadre de la gestion de fin d'année de ces dépenses.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 206 : 1 100 000 euros en AE et CP, dont : 1 100 000 euros en titre 2 ;

– programme 215 : 5 100 000 euros en AE et CP, dont : 5 100 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 142 : 2 100 000 euros en AE et CP, dont : 2 100 000 euros en titre 2 ;

– programme 143 : 4 100 000 euros en AE et CP, dont : 4 100 000 euros en titre 2.

Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du vendredi 12 décembre 2014 à 9 heures

Présents. - M. Dominique Baert, Mme Arlette Grosskost, M. Dominique Lefebvre, Mme Christine Pires Beaune

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Étienne Blanc, M. Marc Goua

Assistait également à la réunion. – M. François Pupponi