La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2014, en nouvelle lecture (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

NUMÉROAUTEURSORTArticle 14 24 M. DE COURSON Charles RepousséArticle 15 bis A 64 Mme RABAULT Valérie AcceptéArticle 16 31 M. BLOCHE Patrick Repoussé35 M. BLOCHE Patrick Repoussé70 Mme RABAULT Valérie Accepté28 M. DE COURSON Charles Repoussé34 M. BLOCHE Patrick Repoussé29 M. BLOCHE Patrick RepousséArticle 20 nonies 7 M. PUPPONI François Repoussé6 M. HAMMADI Razzy Repoussé73 M. PUPPONI François Repoussé74 M. PUPPONI François Repoussé75 M. PUPPONI François RepousséArticle 22 3 M. ALAUZET Éric Repoussé36 M. LÉONARD Christophe Repoussé38 M. LÉONARD Christophe RepousséArticle 27 bis 16 Mme LACLAIS Bernadette Repoussé30 Mme LACLAIS Bernadette RepousséArticle 29 23 M. LÉONARD Christophe Repoussé18 M. LÉONARD Christophe RepousséArticle 30 ter 15 M. LÉONARD Christophe Repoussé19 M. LÉONARD Christophe RepousséArticle 31 ter 72 Gouvernement Accepté71 Gouvernement AcceptéArticle 31 quaterdecies 22 Mme DELAUNAY Michèle Repoussé21 Mme DELAUNAY Michèle Repoussé20 Mme DELAUNAY Michèle Repoussé

La Commission examine ensuite, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019, en nouvelle lecture (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale) .

NUMÉROAUTEURSORTArticle 5 9M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 8 4M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 10 6M. DE COURSON CharlesRepoussé7M. DE COURSON CharlesRepousséArticle 18 8M. DE COURSON CharlesRepoussé

Informations relatives à la Commission

La Commission a reçu en application de l'article 12 de la LOLF :

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 7 500 370 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, du programme 220 Statistiques et études économiques de la mission Économie et du programme 221 Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 302 Facilitation et sécurisation des échanges de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Ce décret de virement vise à combler le besoin de financement des dépenses de personnels de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2014. Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 218 : 3 367 879 euros en titre 2 ;

– programme 220 : 2 860 224 euros en titre 2 ;

– programme 221 : 1 272 267 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 302 : 7 500 370 euros en titre 2 ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 500 000 euros en titre 2, du programme 176 Police nationale, de la mission Sécurités, à destination du programme 161 Sécurité civile, de la mission Sécurités.

Ce décret est destiné à opérer, dans le cadre de la gestion de fin d'année, un redéploiement de crédits de personnel ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 300 000 euros en titre 2, du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 167 Liens entre la Nation et son armée de la mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation.

Il est destiné au redéploiement des crédits de personnel dans le cadre des travaux de fin de gestion ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 13 531 722 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 214 Soutien de la politique de l'éducation nationale de la mission Enseignement scolaire à destination du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire.

Ce virement de crédits permet d'abonder le programme 230 Vie de l'élève afin de couvrir les besoins du programme ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 1 274 441 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi de la mission Travail et emploi à destination du programme 155 Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail de la mission Travail et emploi.

Ce mouvement a pour objet de transférer une partie des crédits ouverts sur le programme 155 mais liés à l'activité du programme 103. Il est la conséquence de l'avance des crédits effectuée par le programme 155 pour financer des développements informatiques conséquents à la mise en place de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, principalement le portail de l'alternance ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 500 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 231 Vie étudiante de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 143 Enseignement technique agricole de la mission Enseignement scolaire.

Ce mouvement de crédits est destiné à couvrir l'impact de la mise en oeuvre de la réforme des aides directes en faveur des étudiants ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 16 533 543 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 16 533 543 euros en titre 2 et de 286 équivalents temps plein travaillé (ETPT), du programme 147 Politique de la ville de la mission Égalité des territoires, logement et ville à destination de 22 programmes.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 147 : 16 533 543 euros en AE et CP, dont : 16 533 543 euros en titre 2 et 286 ETPT.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 107 : 530 000 euros en AE et CP, dont : 530 000 euros en titre 2 et 10 ETPT ;

– programme 124 : 2 123 543 euros en AE et CP, dont : 2 123 543 euros en titre 2 et 35 ETPT ;

– programme 129 : 85 000 euros en AE et CP, dont : 85 000 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 134 : 165 000 euros en AE et CP, dont : 165 000 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– programme 140 : 1 210 000 euros en AE et CP, dont : 1 210 000 euros en titre 2 et 18 ETPT ;

– programme 141 : 785 000 euros en AE et CP, dont : 785 000 euros en titre 2 et 12 ETPT ;

– programme 143 : 60 000 euros en AE et CP, dont : 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 146 : 90 000 euros en AE et CP, dont : 90 000 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 150 : 180 000 euros en AE et CP, dont : 180 000 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– programme 155 : 825 000 euros en AE et CP, dont : 825 000 euros en titre 2 et 13 ETPT ;

– programme 156 : 105 000 euros en AE et CP, dont : 105 000 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 166 : 60 000 euros en AE et CP, dont : 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 167 : 20 000 euros en AE et CP, dont : 20 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 178 : 45 000 euros en AE et CP, dont : 45 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 182 : 1 671 250 euros en AE et CP, dont : 1 671 250 euros en titre 2 et 30 ETPT ;

– programme 212 : 180 000 euros en AE et CP, dont : 180 000 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– programme 214 : 105 000 euros en AE et CP, dont : 105 000 euros en titre 2 et 2 ETPT ;

– programme 215 : 215 000 euros en AE et CP, dont : 215 000 euros en titre 2 et 3 ETPT ;

– programme 217 : 1 005 000 euros en AE et CP, dont : 1 005 000 euros en titre 2 et 19 ETPT ;

– programme 224 : 60 000 euros en AE et CP, dont : 60 000 euros en titre 2 et 1 ETPT ;

– programme 230 : 360 000 euros en AE et CP, dont : 360 000 euros en titre 2 et 6 ETPT ;

– programme 307 : 6 653 750 euros en AE et CP, dont : 6 653 750 euros en titre 2 et 118 ETPT.

Ce transfert correspond au remboursement par le ministère chargé de la ville des agents mis à disposition par d'autres ministères pour la mise en oeuvre de la politique de la ville, dans le cadre du dispositif des délégués du préfet ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 229 332 euros en autorisations d'engagement (AE) et 1 159 332 euros en crédits de paiement (CP), dont 403 332 euros en titre 2 et de 4 équivalents temps plein travaillé (ETPT), en provenance de 5 programmes à destination de 4 programmes.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 134 : 216 000 euros en AE et CP ;

– programme 156 : 45 000 euros en AE et CP ;

– programme 218 : 345 000 euros en AE et CP et 4 ETPT ;

– programme 221 403 332 euros en titre 2 ;

– programme 302 : 220 000 euros en AE et 150 000 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 105 : 345 000 euros en AE et CP ;

– programme 129 : 403 332 euros en titre 2 et 4 ETPT ;

– programme 146 : 220 000 euros en AE et 150 000 euros en CP ;

– programme 307 : 261 000 euros en AE et CP.

Le transfert est destiné au financement de la fourniture et du maintien en condition opérationnel initial d'un système de surveillance maritime intégré au dispositif SPATIONAV 2 exploité par la Marine Nationale, au remboursement des frais de mission de la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur, au remboursement des frais de fonctionnement en 2013 des neuf commissaires au redressement productif placés auprès du SGAR, au remboursement de l'achat de douchettes nécessaires à la lecture des codes barre des timbres nécessaires au renouvellement des titres étrangers et au financement des moyens affectés à la direction interministérielle chargée de la coordination des travaux ministériels en termes de SIRH ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 358 217 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilités durables à destination de 3 programmes.

Le présent décret portant transfert de crédits correspond à différents mouvements entre :

– la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ;

– la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines ;

– la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Direction de l'action du Gouvernement.

1. Transfert entre la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 101 620 euros en AE et en CP du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables vers le programme 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.

Il correspond au remboursement des dépenses de fonctionnement courant, de formation continue, de médecine de prévention et de restauration collective des agents des centres de prestations comptables mutualisées.

2. Transfert entre la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Ce mouvement de crédits a pour objet un transfert de 150 000 euros en AE et en CP du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables vers le programme 218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière.

Il correspond au remboursement par le ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et par le ministère de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie des prestations sociales collectives servies aux agents de l'ex-direction de l'action régionale de la qualité et de la sécurité industrielle.

3. Transfert entre la mission Écologie, développement et mobilité durables et la mission Direction de l'action du Gouvernement

Ce dernier mouvement correspond à un transfert de 106 597 euros en AE et en CP du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables vers le programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées au titre du raccordement des directions départementales interministérielles au réseau interministériel de l'État.

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 865 860 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 657 244 euros en titre 2, d'une part, du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines, et d'autre part, du programme 126 Conseil économique, social et environnemental de la mission Conseil et contrôle de l'État à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 150 :1 840 860 euros en AE et CP, dont : 632 244 euros en titre 2 ;

– programme 126 : 25 000 euros en AE et CP, dont 25 000 euros en titre 2.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 142 : 632 244 euros en AE et CP, dont : 632 244 euros en titre 2 ;

– programme 148 : 1 208 616 euros en AE et CP ;

– programme 224 : 25 000 euros en AE et CP.

Le premier mouvement de crédits vers le programme 142 correspond aux créations d'emplois de personnels enseignants et non enseignants.

Le deuxième mouvement de crédits vers le programme 148 vise à couvrir l'action sociale interministérielle dont bénéficient les agents relevant du programme 150.

Le troisième mouvement vers le programme 224 permet de financer l'intervention de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) en faveur des locaux du Conseil économique, social et environnemental.

Membres présents ou excusés

Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du mardi 16 décembre 2014 à 14 h 30

Présents. - M. François André, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Alain Fauré, M. Jean-Pierre Gorges, M. Marc Goua, Mme Valérie Rabault

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Jean-Louis Dumont, Mme Monique Rabin, M. Michel Vergnier