Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 2 avril 2015 à 9h00
La réunion
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Philippe Meunier visant à faire perdre la nationalité française à tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises ou tout civil Français et à rétablir le crime d'indignité nationale pour les Français sans double nationalité (n° 2679) (M. Philippe Meunier, rapporteur).
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| Après 1er | 12 | M. MEUNIER Philippe | UMP | Repoussé |
| Après 1er | 13 | M. MEUNIER Philippe | UMP | Repoussé |
| Après 2 | 16 (rect.) | M. TOURRET Alain | RRDP | Repoussé |
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements à la proposition de loi de M. Éric Ciotti relative à la légitime défense des policiers (n° 2678) (M. Philippe Meunier suppléant M. Éric Ciotti, rapporteur).
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| Unique | 10 | M. TOURRET Alain | RRDP | Repoussé |
La séance est levée à 9 heures 30.
