La réunion

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La Commission examine, en lecture définitive, le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (n° 2934) (M. Richard Ferrand, rapporteur général, MM. Christophe Castaner, Laurent Grandguillaume, Denys Robiliard, Gilles Savary, Alain Tourret, Stéphane Travert, et Mme Cécile Untermaier, rapporteurs thématiques).

Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, l'Assemblée nationale est saisie, par lettre du Premier ministre du 2 juillet, d'une demande du Gouvernement tendant à ce qu'elle statue définitivement.

La commission mixte paritaire, réunie le 3 juin 2015, n'ayant pu parvenir à l'adoption d'un texte commun, l'Assemblée nationale doit se prononcer sur le texte qu'elle a adopté en nouvelle lecture, modifié le cas échéant par un ou plusieurs amendements adoptés par le Sénat.

Dans ces conditions et en application du troisième alinéa de l'article 114 du Règlement, la commission spéciale, qui s'est réunie le 9 juillet 2015, a pris, sur les amendements déposés sur le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 18 juin dernier, les décisions figurant dans le tableau ci-après.

N° AmdtPlaceAuteurGroupePosition de la commission
1PREMIERM. FERRAND RichardSRCAccepté
2PREMIERM. FERRAND RichardSRCAccepté
152PREMIERM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
371er quaterM. FERRAND RichardSRCAccepté
381er quaterM. FERRAND RichardSRCAccepté
1171er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1151er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1161er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
391er quaterM. FERRAND RichardSRCAccepté
1031er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1121er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1181er quaterM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
321er quinquiesM. VIGIER PhilippeUDIRepoussé
32M. FERRAND RichardSRCAccepté
1192M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
312M. FERRAND RichardSRCAccepté
1222M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
402M. FERRAND RichardSRCAccepté
1212M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
412M. FERRAND RichardSRCAccepté
1232M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
422M. FERRAND RichardSRCAccepté
1202M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
435M. FERRAND RichardSRCAccepté
1245M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1255M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
1275M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
445M. FERRAND RichardSRCAccepté
1285M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
455M. FERRAND RichardSRCAccepté
1295M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
467M. ROUMEGAS Jean-LouisEcoloRepoussé
477M. BAUPIN DenisEcoloRepoussé
509M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
519M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
1309M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
529M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
144ap 9 bis AAM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
910 AM. CINIERI DinoLes RépublicainsRepoussé
2010 AMme MARÉCHAL-LE PEN MarionNIRepoussé
15110 AM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
10410 BM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
10510 BM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
5311M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
15611M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
5412 AM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
5712M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
14512M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
2712M. FERRAND RichardSRCAccepté
2812M. FERRAND RichardSRCAccepté
13812M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
3312M. ZUMKELLER MichelUDIRepoussé
5512M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
3412M. ZUMKELLER MichelUDIRepoussé
5612M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
5813M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
5913M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
15813M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
14613M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
14713M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
6013M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
14813M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
14913M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
15713M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
6113M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
13913M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
6213 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
6313 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
10813 bisM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
6413 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
14013 bisM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
3513 bisM. ZUMKELLER MichelUDIRepoussé
6513 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
15013 bisM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
6614M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
6714M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
6815M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
6915M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7016M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7116M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
14316M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
7216 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7317 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7417 terM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
2917 terM. FERRAND RichardSRCAccepté
7519M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7620M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7720 terM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
11120 terMme MARÉCHAL-LE PEN MarionNIRepoussé
7820 quaterM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
7921M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
8022M. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
8124 bis AM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
8224 bisM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
1225 deciesM. FERRAND RichardSRCAccepté
1128 bisM. FERRAND RichardSRCAccepté
15328 bisM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
433 bisM. FERRAND RichardSRCAccepté
13333 bisM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
533 septies DM. FERRAND RichardSRCAccepté
13433 septies DM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
13533 septies DM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
13633 septies DM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
16033 septiesM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
13134M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
8334 BIS AAM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
10934 bis CM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
8434 terM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
9335 ter BM. FROMANTIN Jean-ChristopheUDIRepoussé
9535 noniesM. FROMANTIN Jean-ChristopheUDIRepoussé
9435 deciesM. FROMANTIN Jean-ChristopheUDIRepoussé
1740 bis AM. FERRAND RichardSRCAccepté
13740 bis AM. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
2154 bis AAM. LE DÉAUT Jean-YvesSRCAccepté
9854 bis AAM. BROTTES FrançoisSRCAccepté
3655 bis AM. VERCAMER FrancisUDIRepoussé
15558 quaterM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
15458 quaterM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
3064 bisM. FERRAND RichardSRCAccepté
8564 terM. POISSON Jean-FrédéricLes RépublicainsRepoussé
8667 bisM. TOURRET AlainRRDPAccepté
675M. FERRAND RichardSRCAccepté
11075M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
780M. FERRAND RichardSRCAccepté
882M. FERRAND RichardSRCAccepté
15984M. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
2286 bis BM. FERRAND RichardSRCAccepté
9187 AM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
9787 AM. VERCAMER FrancisUDIRepoussé
9287 BM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
9687 BM. VERCAMER FrancisUDIRepoussé
12687 DM. FERRAND RichardSRCAccepté
2394 bis AM. FERRAND RichardSRCAccepté
13296M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
4896 bisM. ROUMEGAS Jean-LouisEcoloRepoussé
10696 bisM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
4996 terM. ROUMEGAS Jean-LouisEcoloRepoussé
10796 terM. GIRAUD JoëlRRDPRepoussé
2497M. FERRAND RichardSRCAccepté
8798 AM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
8898 BM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
89103 terM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
90104 TERM. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
16108M. FERRAND RichardSRCAccepté
26108Mme RABIN MoniqueSRCAccepté
25108Mme RABIN MoniqueSRCAccepté
99108GouvernementAccepté
142108M. GIRAUD JoëlRRDPAccepté
18112M. FERRAND RichardSRCAccepté
100112Mme MAZETIER SandrineSRCAccepté

Membres présents ou excusés

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour la croissance et l'activité

Réunion du jeudi 9 juillet 2015 à 9 h 30

Présents. - M. Luc Belot, M. Yves Blein, Mme Michèle Bonneton, Mme Brigitte Bourguignon, M. Jean-Louis Bricout, M. François Brottes, M. Christophe Castaner, M. Jean-Yves Caullet, M. Jean-Paul Chanteguet, M. Gérard Cherpion, Mme Corinne Erhel, M. Daniel Fasquelle, M. Jean-Christophe Fromantin, M. Laurent Grandguillaume, M. Razzy Hammadi, Mme Bernadette Laclais, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Arnaud Leroy, M. Gilles Lurton, Mme Jacqueline Maquet, Mme Monique Rabin, M. Denys Robiliard, M. Jean-Louis Roumegas, M. Gilles Savary, M. Stéphane Travert, M. Francis Vercamer

Excusés. - M. Olivier Carré, Mme Françoise Dumas, M. Joël Giraud, Mme Cécile Untermaier

Assistaient également à la réunion. - M. Christian Bataille, M. Denis Baupin