Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 17 juillet 2015 à 9h00
La réunion
La séance est ouverte à 9 heures 15.
Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président.
Examen, en application de l'article 88 du Règlement, des amendements au projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (n° 2937) (M. Dominique Raimbourg, rapporteur).
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| 5 septdecies A | 5 | Gouvernement | Accepté | |
| 5 septdecies D | 4 | M. LELLOUCHE Pierre | Les Républicains | Repoussé |
| 7 bis | 1 | M. RAIMBOURG Dominique | Socialiste, républicain et citoyen | Accepté |
La séance est levée à 9 heures 30.
