La séance est ouverte à 17 heures 35.

Présidence de M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des Lois et de Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des Affaires européennes.

Le compte-rendu de cette réunion conjointe est lisible à l'adresse suivante : http://www.nosdeputes.fr/14/seance/539.

La séance est levée à 19 heures 25.