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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Députés présents à la réunion du 28 octobre 2015 à 0h30 :
- Assistaient à la réunion :
- Ibrahim Aboubacar, ancien député SER de la 2ème circonscription de Mayotte (2 preuves)
- Chantal Berthelot, ancienne députée SER de la 2ème circonscription de Guyane (2 preuves)
- Marie-Anne Chapdelaine, ancienne députée SER de la 1ère circonscription d'Ille-et-Vilaine (2 preuves)
- Françoise Descamps-Crosnier, ancienne députée SER de la 8ème circonscription des Yvelines (2 preuves)
- Jean-Louis Dumont, ancien député SER de la 2ème circonscription de la Meuse (2 preuves)
- Daniel Gibbes, ancien député LR de la 1ère circonscription de Saint-Barthélemy et Saint-Martin (2 preuves)
- Philippe Gomes, ancien député UDI de la 2ème circonscription de la Nouvelle-Calédonie (2 preuves)
- Philippe Gosselin, ancien député LR de la 1ère circonscription de la Manche (2 preuves)
- Dominique Lefebvre, ancien député SER de la 10ème circonscription du Val-d'Oise (2 preuves)
- Serge Letchimy, ancien député SER de la 3ème circonscription de Martinique (2 preuves)
- Victorin Lurel, ancien député SER de la 4ème circonscription de Guadeloupe (2 preuves)
- Alfred Marie-Jeanne, ancien député GDR de la 1ère circonscription de Martinique (2 preuves)
- Patrick Ollier, ancien député LR de la 7ème circonscription des Hauts-de-Seine (2 preuves)
- Christophe Premat, ancien député SER de la 3ème circonscription des Français établis hors de France (2 preuves)
- Monique Rabin, ancienne députée SER de la 9ème circonscription de Loire-Atlantique (2 preuves)
- Maina Sage, ancienne députée UDI de la 1ère circonscription de la Polynésie Française (2 preuves)
- Boinali Said, ancien député SER de la 1ère circonscription de Mayotte (2 preuves)
- Jean-Jacques Urvoas, ancien député de la 1ère circonscription du Finistère (2 preuves)
- Paola Zanetti, ancienne députée SER de la 7ème circonscription de la Moselle (2 preuves)
