La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (n° 3217) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

Informations relatives à la Commission

1. La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 573 639 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination de 21 programmes.

Des crédits d'un montant de 269 488 euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de 1'action du Gouvernement vers le programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de 1'État. Ce mouvement est consécutif du transfert à partir de décembre 2014 de la délégation interministérielle à la Méditerranée des services du Premier ministre vers le ministère des affaires étrangères. Ces crédits représentent des dépenses de subvention et de marché qui seront du fait de ce transfert portées par le ministère des affaires étrangères.

Des crédits d'un montant de 304 151 euros en AE et en CP, hors titre 2, sont transférés du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de 1'action du gouvernement à destination de 20 programmes (selon la répartition détaillée ci-dessous). Ce mouvement est consécutif du remboursement par le fonds de concours de 1'Union européenne du secrétariat général aux affaires européennes des déplacements des experts nationaux des différents ministères. Ce transfert se détaille comme suit :

– programme 129 : annulation de 304 151 euros en AE et CP ;

– programme 113 : ouverture de 2 296 euros en AE et en CP ;

– programme 181 : ouverture de 13 830 euros en AE et en CP ;

– programme 203 : ouverture de 31 850 euros en AE et en CP ;

– programme 217 : ouverture de 49 901 euros en AE et en CP ;

– programme 124 : ouverture de 20 066 euros en AE et en CP ;

– programme 152 : ouverture de 1 638 euros en AE et en CP ;

– programme 176 : ouverture de li 860 euros en AE et en CP ;

– programme 156 : ouverture de 14 569 euros en AE et en CP ;

– programme 218 : ouverture de 29 813 euros en AE et en CP ;

– programme 302 : ouverture de 3 950 euros en AE et en CP ;

– programme 172 : ouverture de 5 537 euros en AE et en CP ;

– programme 212 : ouverture de 1 316 euros en AE et en CP ;

– programme 214 : ouverture de 5 794 euros en AE et en CP ;

– programme 215 : ouverture de 41 197 euros en AE et en CP ;

– programme 216 : ouverture de 830 euros en AE et en CP ;

– programme 220 : ouverture de 5 041 euros en AE et en CP ;

– programme 305 : ouverture de 32 009 euros en AE et en CP ;

– programme 224 : ouverture de 4 580 euros en AE et en CP ;

– programme 303 : ouverture de 1 838 euros en AE et en CP ;

– programme 310 : ouverture de 26 236 euros en AE et en CP ;

– un projet de décret portant transfert de crédits de titre 2 d'un montant de 2 053 821 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) et de 45 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables à destination de trois programmes.

Le présent décret comporte deux mouvements de crédits.

Le premier mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 85 727 euros en AE et en CP et d'1 ETPT du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers le programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Ce transfert de crédits correspond au remboursement par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) de la rémunération du délégué interministériel à la mixité sociale dans l'habitat aux services du Premier ministre.

Le second mouvement a pour objet un transfert de crédits de titre 2 de 1 968 094 euros en AE et en CP et de 44 ETPT du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission Écologie, développement et mobilité durables vers les programmes 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation et 215 Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales.

Ce transfert de crédits correspond au solde entre le remboursement par le MEDDE de la rémunération des personnels du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) affectés au sein des centres de prestations comptables mutualisés (CPCM) des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou des directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'outre-mer d'une part, et le remboursement par le MAAF de la rémunération des personnels du MEDDE affectés au sein des CPCM des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'autre part ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 229 500 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 104 Intégration et accès à la nationalité française de la mission Immigration, asile et intégration à destination du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture.

Ce transfert de crédits fait suite à la décision de modifier l'organisation de la tutelle de la Cité nationale de l'histoire et de l'immigration (CNHI) et doit permettre d'ajuster le montant des crédits déjà transférés du programme 104 au programme 224 en LF1 2015 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 15 287 316 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 195 Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers de la mission Régimes sociaux et de retraite à destination du programme 198 Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres de la mission Régimes sociaux et de retraite.

L'objet du présent mouvement de crédit est de financer la hausse des dépenses 2015 du programme 198 ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 850 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 152 Gendarmerie nationale et 176 Police nationale, de la mission Sécurités, à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 152 : 425 000 euros en AE et CP ;

– programme 176 : 425 000 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 129 : 850 000 euros en AE et CP.

Ce mouvement de crédits est destiné au financement des projets du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale au titre du plan de lutte anti­terrorisme, conformément aux décisions de la réunion interministérielle du 6 février 2015 ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 106 851 350 euros en autorisations d'engagement (AE) et 69 927 350 euros en crédits de paiement (CP), du programme 178 Préparation et emploi des forces de la mission Défense à destination de trois programmes.

Ce projet de décret synthétise cinq mouvements distincts.

Le premier mouvement du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense vers le programme 178 pour 3 700 000 euros en AE et CP est destiné au financement de dépenses de déplacement des services relevant des budgets opérationnels du programme et imputés pour des raisons techniques sur le programme 178.

Le deuxième mouvement du programme 146 Équipement des forces vers le programme 178 à hauteur de 133 650 euros en AE et CP correspond pour 64 400 euros au remboursement de frais de carburant et de maintien en condition opérationnelle de véhicules de transport en commun, et pour 69 250 euros au financement de frais de scolarité, de formation et de mutation d'anciens officiers du corps technique et administratif de l'armement ayant intégré le corps des commissaires des armées.

Le troisième mouvement du programme 178 vers le programme 212 Soutien de la politique de la défense à hauteur de 102 464 000 euros en AE et 67 370 000 euros en CP est destiné pour 70 094 000 euros en AE et 35 000 000 euros en CP au financement de l'entretien courant des infrastructures des bases de défense, pour 10 370 000 euros en AE et CP, au remboursement de surcoûts générés dans le cadre des opérations d'installation du ministère de la défense sur le site de Balard et, pour 22 000 000 euros en AE et CP au remboursement de dépenses liées à la réalisation d'infrastructures spécifiques sur la base aérienne de Mont-de-Marsan (Landes).

Le quatrième mouvement du programme 178 vers le programme 146 pour 940 000 euros en AE et en CP correspond au remboursement à la direction générale de l'armement (DGA) des dépenses liées au contrat de partenariat avec la société Hélidax.

Le cinquième mouvement du programme 178 vers le programme 144 à hauteur de 7 281 000 euros en AE et de 5 451 000 euros CP, est destiné au financement de projets confidentiels dans le domaine de la cyberdéfense entre l'état-major des armées et la direction générale de la sécurité extérieure.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

– programme 144 : 3 700 000 euros en AE et CP.

– programme 146: 133 650 euros en AE et CP.

– programme 178: 110 685 000 euros en AE et 73 761 000 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

– programme 144: 7 281 000 euros en AE et 5 451 000 euros en CP.

– programme 146: 940 000 euros en AE et CP.

– programme 178 : 3 833 650 euros en AE et CP.

– programme 212 : 102 464 000 euros en AE et 67 370 000 euros en CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 85 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 144 Environnement et prospective de la politique de défense de la mission Défense à destination du programme 105 Action de la France en Europe et dans le monde de la mission Action extérieure de l'État.

Le présent projet de décret synthétise deux mesures distinctes.

La première correspond à hauteur de 35 000 euros en AE et CP, à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission nationale pour l'élimination de mines antipersonnel (CNEMA). Ce financement s'effectue à parts égales par les ministères de la défense et des affaires étrangères et du développement international, ce dernier ayant la charge du paiement direct.

La CNEMA a pour rôle le suivi et la mise en oeuvre de la convention d'Ottawa du 5 octobre 1996 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, ratifiée par la France le 23 juillet 1998.

La seconde est destinée pour 50 000 euros en AE et CP, à la participation de la défense au programme français de soutien des garanties dont bénéficie l'Agence internationale de l'énergie atomique ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 595 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 101 Accès du droit et à la justice de la mission Justice, à destination du programme 174 Énergie, climat et après­mines de la mission Écologie, développement et mobilité durables.

Ce transfert vise à permettre le financement par l'agence nationale pour la garanti des droits des mineur s des mesures décidées à l'initiative du ministère de la justice en faveur des mineurs licenciés en 1948 et 1952 pour faits de grève ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 1 742 082 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 603 536 euros en titre 2 et de 11 équivalents temps plein travaillés (ETPT), du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 142 Enseignement supérieur et recherche agricoles de la mission Recherche et enseignement supérieur et du programme 148 Fonction publique de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines.

Le mouvement de crédits vers le programme 142, d'un montant de 603 536 euros de titre 2 en AE et en CP et de 11 ETPT, correspond au financement en gestion de la part des 1 000 emplois pour l'enseignement supérieur et la recherche, dont la création a été prévue par la loi de finances initiale pour 2015 sur le programme 150, qui est affectée aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole. Ce transfert est consolidé en projet de loi de finances pour 2016 à hauteur des 20 ETPT alloués en année pleine.

Le mouvement de crédits vers le programme 148, d'un montant de 1 138 546 euros en AE et en CP, vise à couvrir l'action sociale interministérielle dont bénéficient les agents relevant du programme 150, en particulier les personnels affectés dans les établissements d'enseignement supérieur ayant accédé aux responsabilités et compétences élargies.

2. La commission a reçu en application de l'article 21 de la LOLF, un projet d'arrêté portant ouverture de crédits pour un montant de 2 270 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 790 Corrections financières des disparités régionales de la taxe d'apprentissage et incitations au développement de 1'apprentissage du compte d'affectation spéciale (CAS) Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage.

Cette ouverture fait suite à l'encaissement sur ce même compte d'un produit supplémentaire de + 2,27 millions d'euros par rapport à la LFI 2015 qui a fixé le niveau des recettes du CAS à 1 490,73 millions d'euros.

Ce surplus résulte d'un report sur 2015 d'une part de la perception de la contribution supplémentaire à l'apprentissage due au titre de l'année 2013 en 2014, suite à une erreur d'imputation.

Ce surplus de recettes de + 2,27 millions d'euros sera donc utilisé pour le versement de la compensation de la part variable due aux régions au titre de 2014. La prévision d'exécution du compte d'affectation spéciale pour 2015 sera ainsi équilibrée à 1 493 millions d'euros en dépenses et en recettes.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du lundi 30 novembre 2015 à 15 heures 30

Présents. - M. François André, M. Jean-Claude Buisine, M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, M. Olivier Faure, M. Joël Giraud, M. Razzy Hammadi, M. Régis Juanico, M. Dominique Lefebvre, Mme Valérie Rabault

Excusés. - M. Dominique Baert, Mme Christine Pires Beaune, M. Camille de Rocca Serra, M. Michel Vergnier