Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Réunion du 10 février 2016 à 14h00
La réunion
La séance est ouverte à 14 heures 45.
Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.
La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées (n° 3470) (M. Jean-Michel Clément, rapporteur).
Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :
| Article | Amendement | Auteur | Groupe | Sort |
| 3 | 2 | M. CLÉMENT Jean-Michel | Socialiste, républicain et citoyen | Accepté |
| 3 | 1 | M. CLÉMENT Jean-Michel | Socialiste, républicain et citoyen | Accepté |
La séance est levée à 15 heures.
