La commission a examiné, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements restant en discussion sur la proposition de loi visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales (n° 329) (M. Daniel Fasquelle, rapporteur).

La commission n'a adopté aucun amendement.

Membres présents ou excusés

Commission des affaires économiques

Réunion du jeudi 6 décembre 2012 à 9 heures

Présents. - Mme Marie-Noëlle Battistel, Mme Marie-Hélène Fabre, M. Daniel Fasquelle, Mme Marie-Lou Marcel, Mme Frédérique Massat

Excusés. - M. Damien Abad, Mme Ericka Bareigts, M. François Brottes, Mme Jeanine Dubié, M. Joël Giraud, Mme Annick Le Loch, M. Jean-Marie Tetart, Mme Clotilde Valter