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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 1er mars 2016 à 14h00

Résumé de la réunion

Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…) Républicains (ex UMP)
Centristes Radicaux Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…) PCF, PG, ultra-marins

La réunion

Source

La séance est ouverte à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (n° 3473) (Mme Colette Capdevielle et M. Pascal Popelin, rapporteurs).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	544	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	123	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	312	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
1er	124	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	132	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
1er	194	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
1er	218	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
1er	276	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	290	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	304	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
1er	427	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
1er	442	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	444	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	545	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
1er	125	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	291	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
1er	313	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
1er	126	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
1er	193	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	48	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Accepté
2	314	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
2	50	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Accepté
2	127	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
2	361	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
2	362	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
2	448	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	363	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
2	393	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
2	457	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	479	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
2	51	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
2	69	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
2	131	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
2	160	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	195	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
2	256	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	289	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
2	301	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
2	327	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	328	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
2	364	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
2	365	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
2	478	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
2	135	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
av. 3	550	Gouvernement		Accepté
3	1	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
3	315	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
3	253	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	316	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
3	252	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	331	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	428	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
3	38	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
3	39	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
3	203	M. CHRÉTIEN Alain	Les Républicains	Repoussé
3	319	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
3	317	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
3	158	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
3	223	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
3	332	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 3	221	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	533	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 3	532	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 3	219	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	17	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Accepté
ap. 3	94	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	225	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	224	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	469	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4	471	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 bis	467	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 bis	260	M. LEFEBVRE Frédéric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	182	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 4 bis	530	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 bis	31	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	113	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
av. 32	185	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 4 bis	32	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	33	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	34	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	35	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Accepté
ap. 4 bis	296	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Accepté
ap. 4 bis	309	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	307	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	310	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	308	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 bis	36	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	92	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	227	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	24	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	18	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	229	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	19	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	25	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	22	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	28	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	23	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	29	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	21	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	27	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	26	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	20	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 bis	470	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 bis	472	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
4 ter	40	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
4 ter	251	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	255	M. HUET Guénhaël	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	16	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	97	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	99	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	340	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	422	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	95	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	96	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	214	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	176	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 4 ter	105	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	297	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 ter	462	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	295	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	298	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 ter	345	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	466	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	337	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	464	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	287	M. ARIF Kader	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	93	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	300	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 ter	15	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	230	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	531	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	104	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	299	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 ter	346	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	215	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	461	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	366	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 4 ter	451	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	551	Gouvernement		Accepté
ap. 4 ter	87	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	90	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Accepté
ap. 4 ter	84	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	103	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	341	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	66	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	506	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	524	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	85	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	226	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	114	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	353	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	30	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	112	M. DHUICQ Nicolas	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	352	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	86	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	98	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	342	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 4 ter	83	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	139	M. SALEN Paul	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	180	M. FALORNI Olivier	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 4 ter	216	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	217	M. MARSAUD Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 4 ter	283	M. ARIF Kader	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 4 ter	311	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 4 ter	507	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
5	318	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
6	70	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
6	259	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	152	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
6	262	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
6	118	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
6	320	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
8	288	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	12	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	397	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
8	196	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
8	286	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
8	426	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
11	133	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 11	278	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
12	205	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Accepté
12	527	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
12	91	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Accepté
12	134	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
12	189	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 12	128	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 12	45	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	246	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	324	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 12	446	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 12	241	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 12	130	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
13	201	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
13	500	Commission des Finances		Repoussé
13	501	Commission des Finances		Accepté
14	159	M. ALAUZET Éric	Écologiste	Repoussé
14	191	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
14	192	M. GIRAUD Joël	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
14	505	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
14	147	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
14	508	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
14	150	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
14	174	M. ALAUZET Éric	Écologiste	Repoussé
14	398	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
14	502	Commission des Finances		Repoussé
14	503	Commission des Finances		Repoussé
ap. 14	504	Commission des Finances		Accepté
15 bis	392	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
15 bis	552	Gouvernement		Repoussé
ap. 15 bis	281	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
16	71	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
16	487	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
16	488	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	498	Commission des Finances		Accepté
ap. 16	437	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	52	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	489	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	499	Commission des Finances		Accepté
ap. 16	492	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	497	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 16	493	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	494	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	495	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 16	58	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	55	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	49	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	280	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	358	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	59	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	47	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	490	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	491	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	481	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	482	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	483	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 16	484	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	485	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 16	486	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	44	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	247	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	326	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	447	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	208	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	209	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	210	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	211	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	68	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	129	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 16	212	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	213	M. HETZEL Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	46	M. VERCHÈRE Patrice	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	325	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	439	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	445	M. CLÉMENT Jean-Michel	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 16	242	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	243	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	244	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	245	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	282	M. GOSSELIN Philippe	Les Républicains	Repoussé
17	3	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
17	161	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	429	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
17	458	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
17	534	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
17	430	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
17	535	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
17	401	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 17	329	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 17	556	M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 17	330	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 17	231	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	232	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	233	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 17	162	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 17	11 rect.	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
18	2	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
18	148	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	163	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	248	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	431	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
18	459	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	509	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
18	557	M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	207	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	261	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
18	449	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	537	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	425	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
18	450	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	72	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
18	136	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	257	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	536	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	548	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	140	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	424	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	53	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
18	151	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
18	142	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	165	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	264	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	511	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
18	197	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	198	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	250	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	302	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
18	333	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	141	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	263	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	164	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	367	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	54	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
18	78	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
18	234	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
18	542	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
18	153	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
18	249	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	404	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
18	206	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
18	265	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	453	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
18	512	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
18	266	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
18	513	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	106	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 18	107	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
19	343	M. MAMÈRE Noël	Écologiste	Repoussé
19	432	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
19	440	Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	514	M. ROBILIARD Denys	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	558	M. AMIRSHAHI Pouria	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	108	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
19	143	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
19	121	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
19	321	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
19	452	M. GOASDOUÉ Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
19	539	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19	540	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
19	528	Mme LE VERN Marie	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 19	279	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 19	305	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 19	109	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 19	347	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 19	277	M. HABIB Meyer	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 19	510	Mme CROZON Pascale	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 20	237	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
av. 20	236	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
20	4	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
20	166	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	334	M. HANOTIN Mathieu	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	433	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
20	480	M. LE BORGN' Pierre-Yves	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	549	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	541	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20	351	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
20	56	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	338	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
20	57	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	80	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	60	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	76	M. WARSMANN Jean-Luc	Les Républicains	Repoussé
20	111	Mme SCHMID Claudine	Les Républicains	Repoussé
20	238	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
20	348	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
20	154	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
20	405	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
20	61	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	349	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
20	62	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	77	M. WARSMANN Jean-Luc	Les Républicains	Repoussé
20	168	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	350	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
20	63	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	82	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	115	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
20	167	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
20	42	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
20	64	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
20	434	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
20	435	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
20	436	M. DOLEZ Marc	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
20	43	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
20	407	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Accepté
20	543	M. POPELIN Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
20	116	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
20	137	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
20	475	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
20	65	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 20	339	M. MARLEIX Olivier	Les Républicains	Repoussé
21	73	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
21	258	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
21	423	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
21	408	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
21	409	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 21	67	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 21	88	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
22	169	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
22	322	M. COLLARD Gilbert	Députés non inscrits	Repoussé
ap. 22	410	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 22	9	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 22	474	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
23	239	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
23	171	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
23	515	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
24	268	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
24	172	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
24	553	Gouvernement		Accepté
24	267	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
24	155	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
24	411	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 24	178	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	270	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 24	519	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 24	521	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
25	14	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
25	144	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
25	271	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
25	274	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
25	149	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
25	177	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	275	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
25	518	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
25	269	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
25	272	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
25	74	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
25	175	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	183	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
25	303	M. ZUMKELLER Michel	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
25	517	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
25	522	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
25	523	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	75	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
ap. 25	184	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	179	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	187	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 25	559	M. GALUT Yann	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 25	181	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 25	564	Gouvernement		Accepté
ap. 25	186	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 24	525	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 25 bis	138	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 25 bis	476	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 25 bis	202	M. CHRÉTIEN Alain	Les Républicains	Repoussé
ap. 25 bis	146	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 25 bis	204	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 27	7	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 27	199	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Accepté
ap. 27	412	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Accepté
ap. 27	145	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 27	273	M. HOUILLON Philippe	Les Républicains	Repoussé
ap. 27	13	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 27	41	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 27	79	M. FENECH Georges	Les Républicains	Repoussé
ap. 27	240	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 27	418	M. CHANTEGUET Jean-Paul	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 27	419	M. CHANTEGUET Jean-Paul	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
27 bis	368	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 ter	117	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
27 ter	568 (CL1)	Commission des Lois	Socialiste, républicain et citoyen	Adopté
27 ter	370	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 ter	371	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 ter	372	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 quater	373	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 quater	374	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 quater	420	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
27 quater	375	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 quater	376	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 quater	377	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 sexies	110	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
27 sexies	355	Mme MARÉCHAL-LE PEN Marion	Députés non inscrits	Repoussé
27 sexies	554	Gouvernement		Repoussé
27 sexies	156	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
27 sexies	378	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
27 sexies	413	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
29	379	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31	547	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 31	336	M. COLAS Romain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 31	89	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Accepté
ap. 31	438	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
ap. 31	335	M. COLAS Romain	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 31	5	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 31	414	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 31	415	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
31 bis	380	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 bis	381	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31 bis	416	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Accepté
31 ter	382	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 quater	383	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 quinquies	384	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 quinquies	385	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 quinquies	455	M. MARSAC Jean-René	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 31 sexies	222	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
31 septies	386	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 octies	119	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
31 undecies	388	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 duodecies	389	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 duodecies	390	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
31 quindecies	285	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
31 quindecies	200	M. TOURRET Alain	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
ap. 31 sexdecies	394	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 31 sexdecies	396	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 31 sexdecies	417	M. CAVARD Christophe	Écologiste	Repoussé
ap. 31 sexdecies	395	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 31 octodecies	122	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	102	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	563	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31 octodecies	562	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31 octodecies	292	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	356	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	100	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	228	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	101	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	561	Mme CHAPDELAINE Marie-Anne	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 31 octodecies	284	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 31 octodecies	294	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	357	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	293	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
ap. 31 octodecies	306	M. VERCAMER Francis	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
av. 32 A	406	M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 32 A	400	M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 32 A	546	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé
av. 32 A	399	M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 32 A	403	M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
av. 32 A	402	M. BLAZY Jean-Pierre	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 32 C	37	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
32 D	157	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 32 D	456	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
ap. 32 D	8	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
ap. 32 D	220	M. CIOTTI Éric	Les Républicains	Repoussé
ap. 32 D	391	Mme CAPDEVIELLE Colette	Socialiste, républicain et citoyen	Accepté
av. 32	6	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Accepté
av. 32	468	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
32	360	M. ESTROSI Christian	Les Républicains	Repoussé
32	454	Mme POCHON Elisabeth	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
32	254	M. SEBAOUN Gérard	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
32	120	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
32	526	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 32	555	Gouvernement		Accepté
ap. 32	460	Mme OLIVIER Maud	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 32	359	M. BELOT Luc	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 32	477	Mme DESCAMPS-CROSNIER Françoise	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 32	473	M. BOUDIÉ Florent	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
33	10	M. CORONADO Sergio	Écologiste	Repoussé
ap. 33	529	M. DEVEDJIAN Patrick	Les Républicains	Repoussé
ap. 33	188	M. CHERKI Pascal	Socialiste, républicain et citoyen	Repoussé
ap. 33	520	M. MOREAU Yannick	Les Républicains	Repoussé

La séance est levée à 15 heures.

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