La réunion

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La réunion débute à 14 heures 45.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements, en nouvelle lecture, au projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (texte de la Commission n° 4045) et à la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte (texte de la Commission n° 4046) (M. Sébastien Denaja, rapporteur).

Les tableaux ci-dessous font état des décisions de la Commission :

Texte de la Commission n° 4045 : projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er165M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
1er69M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
1er68M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
2319M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
2166M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
2259M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
2139M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2142M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
2167M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
2260M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
37M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
3212M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
362M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
3262M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
3261M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
3265M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
4140M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
4141M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
4272M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
6 A234M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 A282M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 A61M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
6 A87M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
6 B283M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C133M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C235M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 C286M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C148M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C263M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 C296M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C147M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C264M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 C297M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 C81Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
6 C104M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
6 E163M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
6 E236M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 E284M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 E224M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 E120M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
6 E294Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 FA222M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 FB132M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 FB237M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 FB287M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 FC288M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 FC238M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
6 FC337GouvernementRepoussé
6 FC164M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
6 FC121M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 FC338M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 F106M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
6 F169M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
6 F220M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 F285M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
6 G203Mme ADAM PatriciaSocialiste, écologiste et républicainAccepté
6 G335M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
888 rect.M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
890M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
889M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
8275M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
8274M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
8276M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
8277M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
8278M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
8302Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
8171M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
8170M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
891M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
8 bis172M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
8 bis205Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
9279M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
9280M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
9313Mme BERGER KarineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
9173M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
9281M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
10223 rect.M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
10303Mme DOMBRE COSTE FannySocialiste, écologiste et républicainRepoussé
10273M. SIRÉ FernandLes RépublicainsRepoussé
12315Mme BERGER KarineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
1292 rect.M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsAccepté
12146Mme BERGER KarineSocialiste, écologiste et républicainAccepté
12168M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineAccepté
12214M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsAccepté
12239 rect.M. CORONADO SergioDéputés non inscritsAccepté
12320 rect.M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteAccepté
12 bis206Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
12 bis207Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
12 quater A162M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
1370Mme BATHO DelphineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
1318M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
1363M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
1373Mme BATHO DelphineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13186M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13174M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
13329GouvernementRepoussé
13226M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
1375Mme BATHO DelphineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13289M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1367M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
1377Mme BATHO DelphineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13178M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
13187M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13180M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
1393M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
13189M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13177M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
13188M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
1366M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13190M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13107M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
13290M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1378Mme BATHO DelphineSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
1321M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
1371Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
13154M. VERGNIER MichelSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13119M. DUSSOPT OlivierSocialiste, écologiste et républicainAccepté
1365M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13191M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
1364M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13192M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13228M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13242M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13243M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
13193M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13305M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13244M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
13247M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13291M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
13253M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13245M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
13254M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13246M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
13255M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
13252M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
13256M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
1394M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
13331GouvernementAccepté
13340M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13176M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
13100M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
1395M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
13306M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13330GouvernementAccepté
13339M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
1396M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
13194M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
13293M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
13229M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13108M. TARDY LionelLes RépublicainsRepoussé
13175M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
13221M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté
13295M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
1397M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
13 quater324GouvernementRepoussé
13 quater292Mme DESCAMPS-CROSNIER FrançoiseSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
14 bis C98M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
16 bis16M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
16 bis102M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
16 bis211M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
16 bis23M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
16 bis328GouvernementRepoussé
16 bis22M. SADDIER MartialLes RépublicainsRepoussé
16 bis24M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
16 bis156Mme GENEVARD AnnieLes RépublicainsRepoussé
16 bis157M. VERGNIER MichelSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
16 bis101M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
16 bis210M. ABAD DamienLes RépublicainsRepoussé
16 bis17M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
16 bis257Mme DELGA CaroleSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
16 bis74M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
16 bis103M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
16 bis25M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
16 bis26M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
2049 rect.M. TERRASSE PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
21326GouvernementAccepté
21 bis240M. COLAS RomainSocialiste, écologiste et républicainAccepté
21 bis79M. HETZEL PatrickLes RépublicainsRepoussé
21 bis113M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
24218M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
24219M. LELLOUCHE PierreLes RépublicainsRepoussé
24 ter136 rect.M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
25179M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
25298M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
25195M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
25300M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
25301M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
25304M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
28 bis A114M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
28 bis A144 rect.Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
2983Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
29115M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
29 bis B130M. CARESCHE ChristopheSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
29 bis B143M. GOUA MarcSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
29 bis B149M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
29 bis B184Mme LINKENHELD AudreySocialiste, écologiste et républicainRepoussé
29 bis B309 rect.M. COLAS RomainSocialiste, écologiste et républicainAccepté
29 bis B150M. PIRON MichelUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
29 quater118M. HAMMADI RazzySocialiste, écologiste et républicainAccepté
30 C38M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
30 C4M. SALEN PaulLes RépublicainsRepoussé
30 C123M. POTIER DominiqueSocialiste, écologiste et républicainAccepté
30 C124M. POTIER DominiqueSocialiste, écologiste et républicainAccepté
30 C39M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
30 C109Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
30 C9Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
31308Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
31310Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
31311Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
31125Mme BONNETON MichèleDéputés non inscritsRepoussé
31 bis CA307Mme DUBIÉ JeanineRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
31 bis C40M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
31 bis C5M. SALEN PaulLes RépublicainsRepoussé
31 bis G13Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsAccepté
31 bis G41M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsAccepté
31 bis42M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
31 bis182Mme LE LOCH AnnickSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
31 bis11Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
31 ter128M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
31 ter6M. SALEN PaulLes RépublicainsRepoussé
31 ter76Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
31 ter138M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
31 ter43 rect.M. BENOIT ThierryUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
31 ter183 rect.Mme LE LOCH AnnickSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
33325GouvernementAccepté
33 bis116M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
3484Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
36129Mme DE LA RAUDIÈRE LaureLes RépublicainsRepoussé
3612Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
36152M. POTIER DominiqueSocialiste, écologiste et républicainAccepté
3855M. VIGIER PhilippeUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
38126Mme BONNETON MichèleDéputés non inscritsRepoussé
3856M. VIGIER PhilippeUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
38 bis30M. CHERPION GérardLes RépublicainsRepoussé
38 bis232M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
38 bis145Mme DALLOZ Marie-ChristineLes RépublicainsRepoussé
43 ter233 rect.M. POTIER DominiqueSocialiste, écologiste et républicainAccepté
43 ter336GouvernementAccepté
43 ter57M. VIGIER PhilippeUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
43 ter127Mme BONNETON MichèleDéputés non inscritsRepoussé
45 bis271M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis317M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
45 bis208Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
45 bis270M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis266M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis267M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis268M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis137M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis202M. GERMAIN Jean-MarcSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis209Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
45 bis230 rect.M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis312 rect.M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
45 bis3M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis105M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
45 bis181M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
45 bis72M. NOGUÈS PhilippeDéputés non inscritsRepoussé
45 bis80Mme ATTARD IsabelleDéputés non inscritsRepoussé
45 bis153 rect.Mme CARREY-CONTE FanélieSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis269M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis19M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
45 bis159Mme CARREY-CONTE FanélieSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis29M. ALAUZET ÉricSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis155M. NOGUÈS PhilippeDéputés non inscritsRepoussé
45 bis158M. CHERKI PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis160 rect.M. PANCHER BertrandUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
45 bis200 rect.M. SANSU NicolasGauche démocrate et républicaineRepoussé
45 bis316M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
45 bis321Mme SAS EvaDéputés non inscritsRepoussé
45 bis322M. GERMAIN Jean-MarcSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
45 bis134Mme ATTARD IsabelleDéputés non inscritsRepoussé
45 bis112M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
45 bis122M. MARLEIX OlivierLes RépublicainsRepoussé
45 quater332GouvernementAccepté
46 bis333GouvernementAccepté
46 quater334GouvernementAccepté
47110M. DE COURSON CharlesUnion des démocrates et indépendantsRepoussé
4950M. TERRASSE PascalSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
49231M. COLLARD GilbertDéputés non inscritsRepoussé
49318M. GIRAUD JoëlRadical, républicain, démocrate et progressisteRepoussé
54 bis A15Mme VAUTRIN CatherineLes RépublicainsRepoussé
54 bis E1M. LAUNAY JeanSocialiste, écologiste et républicainAccepté
54 bis E82M. TARDY LionelLes RépublicainsAccepté
54 bis198M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
54 bis199M. LAURENT Jean-LucSocialiste, écologiste et républicainRepoussé
54 septies2Mme LOUWAGIE VéroniqueLes RépublicainsRepoussé
55327GouvernementAccepté
56227M. DENAJA SébastienSocialiste, écologiste et républicainAccepté

Texte de la Commission n° 4046 : proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour la protection des lanceurs d'alerte

ArticleAmendementAuteurGroupeSort
1er1M. CORONADO SergioDéputés non inscritsRepoussé
1er2M. GALUT YannSocialiste, écologiste et républicainRepoussé

La réunion s'achève à 15 heures.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Jacques Bompard, Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Jean-Michel Clément, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Bernard Gérard, M. Daniel Gibbes, Mme Marietta Karamanli, M. Victorin Lurel, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Patrice Verchère, M. Jean-Luc Warsmann