La commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements aux articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2017 (n° 4061) (Mme Valérie Rabault, rapporteure générale).

Informations relatives à la commission

La commission a reçu en application de l'article 12 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) :

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 2 155 254 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), dont 1 995 254 euros en titre 2, du programme 218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières de la mission Gestion des finances publiques et des ressources humaines à destination du programme 216 Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur de la mission Administration générale et territoriale de l'État.

Ce décret, qui comprend également le transfert de 27 ETPT, est destiné à compenser la prise en charge par le ministère de l'intérieur des fonctions support du ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, sur la base de la contribution du ministère de l'économie et des finances décidée lors de la réunion interministérielle du 7 mars 2016 ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 4 914 519 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), des programmes 105 Action de la France en Europe et dans le monde et 151 Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État et du programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement de la mission Aide publique au développement.

Ce décret concerne d'une part la réforme des experts techniques internationaux, qui se traduit par le transfert progressif des ETP gérés par le ministère des affaires étrangères et du développement international vers l'Agence française de développement et l'Agence française d'expertise technique internationale. Le virement du programme 105 vers le programme 209 porte plus précisément sur les coûts annexes hors titre 2 (frais de changement de résidence, voyages d'affectation et de congés) qui sont associés à ce transfert.

D'autre part, le virement du programme 151 vers le programme 185 est relatif à la quote-part dédiée en 2016 à la promotion du tourisme, conformément au décret n° 2015-1819 du 30 décembre 2015 portant attribution de produits au budget du ministère des affaires étrangères et du développement international. Compte tenu du principe de spécialité des programmes budgétaires, ce virement permet de tracer la correcte imputation des crédits sur le programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 105 : 399 660 euros en AE et CP ;

- programme 151 : 4 514 859 euros en AE et CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 185 : 4 514 859 euros en AE et CP ;

- programme 209 : 399 660 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 10 470 000 euros en autorisations d'engagement (AE), du programme 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées de la mission Direction de l'action du Gouvernement à destination du programme 129 Coordination du travail gouvernemental de la mission Direction de l'action du Gouvernement.

Ce mouvement de crédits vise à permettre l'engagement par le programme 129 des fiches de travaux modificatifs relatifs à l'opération Ségur-Fontenoy ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 90 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture de la mission Culture à destination du programme 185 Diplomatie culturelle et d'influence de la mission Action extérieure de l'État.

Ce transfert vise à financer la mission de préfiguration du fonds de sauvegarde du patrimoine en danger ;

– un projet de décret de virement de crédits d'un montant de 20 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), du programme 141 Enseignement scolaire public du second degré de la mission Enseignement scolaire et du programme 150 Formations supérieures et recherche universitaire de la mission Recherche et enseignement supérieur à destination du programme 230 Vie de l'élève de la mission Enseignement scolaire.

Ces crédits permettront le financement des mesures en faveur de la jeunesse annoncées par le Premier ministre en avril 2016, et notamment l'aide à la recherche du premier emploi (ARPE) instaurée par le décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi, et dont le montant est estimé à 20 millions d'euros pour l'année 2016 s'agissant de l'enseignement scolaire.

Les annulations se répartissent de la façon suivante :

- programme 141 : 1 000 000 euros en AE et 8 800 000 euros en CP ;

- programme 150 : 19 000 000 euros en AE et 11 200 000 euros en CP.

Les ouvertures se répartissent de la façon suivante :

- programme 230 : 20 000 000 euros en AE et CP ;

– un projet de décret de transfert de crédits d'un montant de 890 000 euros en autorisations d'engagement (AE) et 490 000 euros en crédits de paiement (CP), du programme 123 Conditions de vie outre-mer de la mission Outre-mer à destination du programme 152 Gendarmerie nationale de la mission Sécurités.

Ce mouvement de crédits correspond à la contribution du ministère des outre–mer au financement de l'opération de déploiement d'un réseau radio numérique aux Antilles mise en oeuvre par le ministère de l'intérieur dans le cadre du programme Infrastructure nationale partageable des transmissions (INPT). Au titre de ce même dispositif, un premier transfert de 1,2 million d'euros en AE et CP avait été effectué par décret n° 2013-948 du 22 octobre 2013, sur un montant total de participation de la mission Outre-mer fixé à 2,2 millions d'euros. Le présent transfert correspond à l'appel de fonds de l'année 2015, le solde de participation du programme 123 devant faire l'objet d'une demande de transfert en gestion 2017, une fois l'opération achevée.

Membres présents ou excusés

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Réunion du jeudi 17 novembre 2016 à 9 heures

Présents. - M. Gilles Carrez, M. Charles de Courson, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Louis Dumont, M. Joël Giraud, M. Dominique Lefebvre, M. Marc Le Fur, Mme Véronique Louwagie, Mme Valérie Rabault, Mme Monique Rabin

Excusés. - M. Guillaume Bachelay, M. Henri Emmanuelli, M. Jean-Claude Fruteau, M. David Habib, M. Jérôme Lambert, M. Victorin Lurel

Assistait également à la réunion. - M. Camille de Rocca Serra