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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Réunion du 13 décembre 2016 à 21h00

Résumé de la réunion

Non-Inscrits (EELV, Modem, Divers droite, FN…) Républicains (ex UMP)
Centristes Radicaux Socialistes (PS, MRC, ex-EELV…) PCF, PG, ultra-marins

La réunion

Source

La réunion débute à 21 heures.

Présidence de M. Dominique Raimbourg, président.

La Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence (texte de la Commission n° 4298) (M. Pascal Popelin, rapporteur).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	19	M. AMIRSHAHI Pouria	Députés non inscrits	Repoussé
1er	20	M. CORONADO Sergio	Députés non inscrits	Repoussé
1er	22	M. POPELIN Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
2	1	M. LARRIVÉ Guillaume	Les Républicains	Repoussé
2	26	M. POPELIN Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
2	18	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	12	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	16	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	17	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	11	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	10	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	8	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	9	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	4	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	24	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	13	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	14	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	15	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	6	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	23	Mme BOYER Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	21	M. POPELIN Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 2	7	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	2	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	3	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
ap. 2	25	M. CINIERI Dino	Les Républicains	Repoussé
ap. 3	5	M. MOREL-A-L'HUISSIER Pierre	Les Républicains	Repoussé

Puis la Commission examine, en application de l'article 88 du Règlement, les amendements au projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain (texte de la commission n° 4293) (MM. Jean-Yves Le Bouillonnec et Patrick Mennucci, rapporteurs).

Le tableau ci-dessous récapitule les décisions de la Commission :

Article	Amendement	Auteur	Groupe	Sort
1er	4	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
1er	35	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
2	5	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 4	36 rect.	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
4 bis	148 rect.	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 9	130	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 9	129	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
11	128	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 12	127	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
13	6	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
14	157	Gouvernement		Repoussé
14	84	Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
16	105	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16	10	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16	38	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16	7	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 16	110	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis A	37	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16 bis A	8	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis A	106 rect.	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis A	9	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis B	11	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis B	39	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16 bis B	107	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis B	1 rect.	Mme LEPETIT Annick	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
16 bis C	108	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis C	41	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16 bis C	12	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis C	13	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis D	14	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis D	109	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 16 bis D	16	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 16 bis D	40	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16 bis E	42 rect.	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
16 bis E	15	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 bis E	111	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis F	112	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis G	19	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 16 bis G	126	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
16 bis	17	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
16 ter	18	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
Section 2	56	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
17	20	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
17	113	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
17	57	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18	21	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
18	114	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
18	61	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18	59	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
18	60	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
19	22	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
19	115	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
20	23	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
20	116	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	24	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
21	43	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
21	125	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	117	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	104	Gouvernement		Accepté
21	118	M. LAGARDE Jean-Christophe	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
21	32	M. BERRIOS Sylvain	Les Républicains	Repoussé
21	44	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
21	74	M. LEQUILLER Pierre	Les Républicains	Repoussé
21	99	M. THÉVENOT Pascal	Les Républicains	Repoussé
21	150	M. GOUJON Philippe	Les Républicains	Repoussé
21	55	M. MYARD Jacques	Les Républicains	Repoussé
21	64	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
21	65	M. CARESCHE Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
21	73	M. LELLOUCHE Pierre	Les Républicains	Repoussé
25	134	Gouvernement		Accepté
26	119	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 26	124	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 26 ter	67	M. DUSSOPT Olivier	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
28	25	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
28	45	M. DEBRÉ Bernard	Les Républicains	Repoussé
28	103	Gouvernement		Repoussé
28	54	M. SANTINI André	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
av. 33	93	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 33	135	Gouvernement		Accepté
ap. 33	71	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
35	136	Gouvernement		Accepté
35	149	Gouvernement		Accepté
ap. 35 bis	142	Gouvernement		Repoussé
36	123	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
36	122	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
37	137	Gouvernement		Accepté
ap. 37	96	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 37	97	M. CAVARD Christophe	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 37	140	Gouvernement		Accepté
ap. 37	138	Gouvernement		Accepté
ap. 37	29 rect.	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 37	141	Gouvernement		Accepté
ap. 37	143 rect.	Gouvernement		Accepté
ap. 37	161	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 37	139	Gouvernement		Accepté
ap. 37	159	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
38	158	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
38	102	M. GERMAIN Jean-Marc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
38	76	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
38	78	Mme FRAYSSE Jacqueline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
38	75	M. DE COURSON Charles	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
38	82	Mme FRAYSSE Jacqueline	Gauche démocrate et républicaine	Accepté
40 bis	26	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
40 ter	156	Gouvernement		Repoussé
40 quater	144	Gouvernement		Repoussé
40 quinquies	145	Gouvernement		Repoussé
40 sexies	146	Gouvernement		Repoussé
ap. 40 decies	28 rect.	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 40 decies	83 rect.	Mme LACROUTE Valérie	Les Républicains	Repoussé
ap. 40 decies	151 rect.	M. BACHELAY Alexis	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 40 decies	98 rect.	Mme DAGOMA Seybah	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 40 decies	160 rect.	M. GOLDBERG Daniel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 41 A	90	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 41 A	91	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 41 A	92	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 41 A	94	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 41 A	95	M. LAURENT Jean-Luc	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
41	58	M. FROMANTIN Jean-Christophe	Députés non inscrits	Repoussé
41	80	Mme FRAYSSE Jacqueline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 41	31	Mme PIRES BEAUNE Christine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 41	34 rect.	M. JUANICO Régis	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
42	47	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
42	155	Gouvernement		Repoussé
ap. 42	120 rect.	M. SANTINI André	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 42	121 rect.	M. SANTINI André	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 42	48	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	49	M. TARDY Lionel	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	46	M. DUSSOPT Olivier	Socialiste, écologiste et républicain	Accepté
ap. 42	50	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 42	51	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 42	52	M. MESQUIDA Kléber	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 42	68	M. HABIB David	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 42	33 rect.	M. JUANICO Régis	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 42	79 rect.	Mme FRAYSSE Jacqueline	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
ap. 42	30 rect.	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
ap. 42	27 rect.	M. ABAD Damien	Les Républicains	Repoussé
43	154	Gouvernement		Repoussé
43	147	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
45	153	Gouvernement		Repoussé
45	81	M. CIOT Jean-David	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 46	85	M. CIOT Jean-David	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
47	70	M. CHARROUX Gaby	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
47	62	M. MAGGI Jean-Pierre	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
47	66	M. CHARROUX Gaby	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
47	63	M. MAGGI Jean-Pierre	Radical, républicain, démocrate et progressiste	Repoussé
48	152	Gouvernement		Repoussé
48	3	M. REYNÈS Bernard	Les Républicains	Repoussé
48	69	M. CHARROUX Gaby	Gauche démocrate et républicaine	Repoussé
48	77	M. VAUZELLE Michel	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
49	132	M. RICHARD Arnaud	Union des démocrates et indépendants	Repoussé
ap. 49	133 rect.	M. CHERKI Pascal	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé
ap. 49	100	M. THÉVENOT Pascal	Les Républicains	Repoussé
ap. 49	2	Mme KOSCIUSKO-MORIZET Nathalie	Les Républicains	Repoussé
ap. 49	88	Mme MAZETIER Sandrine	Socialiste, écologiste et républicain	Repoussé

La réunion s'achève à 21 heures 15.

Membres présents ou excusés

Présents. - M. Erwann Binet, M. Yves Goasdoué, M. Jean-Yves Le Bouillonnec, M. Pascal Popelin, M. Dominique Raimbourg, Mme Cécile Untermaier

Excusés. - M. Ibrahim Aboubacar, Mme Marie-Françoise Bechtel, Mme Huguette Bello, M. Sergio Coronado, M. Marc Dolez, Mme Laurence Dumont, M. Daniel Gibbes, Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, Mme Sandrine Mazetier, Mme Maina Sage, M. Roger-Gérard Schwartzenberg, M. Jean-Luc Warsmann

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