Délimitation des régions et modification du calendrier électoral
(Article 1er a)

… pour les raisons présentées par M. le rapporteur et par M. le ministre. Nous estimons en effet qu’il est important de légiférer à bon escient.

L’argument selon lequel une disposition n’a pas de caractère normatif nous semble digne d’intérêt.

Ces dispositions sont superfétatoires et sont même en deçà de celles que la droite elle-même avait adoptées par la loi Raffarin du 1er août 2004. Relisez ce texte que l’opposition d’aujourd’hui a contribué à faire adopter, en effet : il contient une définition des missions essentielles de chaque échelon de collectivité qui va au-delà de celle q...