Attributions du garde des sceaux et du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique.
(Explications de vote)

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, au cours de la campagne présidentielle, le candidat François Hollande s'était engagé, une fois élu, à garantir l'indépendance de la justice et de tous les magistrats, en revoyant à cet effet les règles de nomination et de déroulement de carrière de ces derniers, en réformant le Cons...

Oui, depuis un an, nous assistons bien à l'avènement de la République exemplaire que les Français appellent de leurs voeux. Car en toutes circonstances, depuis un an, l'indépendance de la justice a été scrupuleusement respectée : aucune affaire n'a été cachée, aucune affaire n'a été ralentie ou entravée.

Pour édifier une République exemplaire, pour accomplir pleinement le redressement de notre pays, il faut d'abord oeuvrer à son redressement moral. Cette entreprise de redressement moral est aujourd'hui devenue un devoir impérieux,

après des années de dérives et d'ingérences répétées dans les affaires judiciaires, après des années de règne d'une atmosphère délétère entre le pouvoir politique et les magistrats, auxquels, en cinq ans, pour ne pas dire en dix ans, aucune humiliation n'a été épargnée. Nos concitoyens ont besoin de retrouver confiance en leur justice, et la ...

, lorsqu'ils multiplient les invectives, les injures et mêmes les pressions inacceptables envers des représentants de l'autorité judiciaire.

Il nous faut en finir définitivement avec cette conception d'une justice aux ordres, d'une justice servile, soumise aux puissants du moment. Il faut en finir avec les ingérences coupables. C'est dans cette perspective, madame la garde des sceaux, que dès septembre 2012 vous avez très expressément mis fin, par voie de circulaire, aux instructio...

en redonnant force et vigueur à la pratique vertueuse qui fut celle des ministres de la justice sous le gouvernement de Lionel Jospin et en mettant ainsi un terme à une décennie de dérives.

Eh bien, il faut à présent que cette pratique vertueuse acquière force de loi. C'est l'objet du texte dont nous débattons. À travers ce texte, nous réaffirmons la volonté de déterminer et de faire appliquer une politique pénale nationale, décidée par le Gouvernement, conduite par le ministre de la justice et mise en oeuvre par chaque procureur...