Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
41 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE169 au texte N° 1015 - Avant l'article 18 (Retiré)
M. Bouillon, M. Potier, Mme Guittet, Mme Sommaruga, Mme Pane, Mme Khirouni, M. Denaja, M. Gille, M. Goua, M. Valax, ...
L'article L. 311‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité contient, quel que soit le support utilisé, la mention suivante : « souscrire de nombreux crédits est susceptible de créer une situation de surendettement ». » Exposé sommaire : La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du c...
