Les interventions de Sébastien Denaja sur ce dossier
41 amendements trouvés
07/06/2013 — Amendement N° CE78 au texte N° 1015 - Après l'article 62 (Retiré)
Mme Fabre, M. Verdier, M. Savary, M. Roig, M. Prat, M. Perez, M. Mesquida, Mme Marcel, Mme Errante, M. Dupré, Mme Fr...
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime est supprimé. II. - À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, aucun accord interprofessionnel stipulant une dérogation aux dispositions de l'article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime ne peut être étendu ou homologué dans les cond...
