Les amendements de Sébastien Denaja pour ce dossier
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Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le premier titre du projet de loi relatif à la consommation dont nous sommes saisis a pour objet d’introduire en droit français une action de groupe en droit de la consommation...
Vingt euros sur une facture de téléphone, quinze euros sur la lessive, trente euros sur un contrat d’assurance, vingt euros sur un contrat bancaire, je pourrais compléter cet inventaire à la Prévert – la poésie en moins – mais restons à l’essentiel. La création de l’action de groupe, c’est du pouvoir d’achat rendu aux ménages. On le mesure don...
Néanmoins, les consommateurs conservent naturellement le droit de mener des actions individuelles pour obtenir la réparation des préjudices autres que matériels. La qualité pour agir, c’est-à-dire le droit d’introduire une action de groupe, est réservée aux associations agréées de consommateurs représentatives au niveau national. Ce choix vise...
