Débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, je voudrais, en préliminaire, faire part de mon étonnement devant ce débat sur le rapport d'information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale, qui nous rassemble ce soir. Notre mission d'information, dont Dominique Raimbourg a été le président, a en effe...

y compris en reprenant les propositions du présent rapport. J'ai donc vraiment le sentiment que notre débat intervient une fois que la messe a été dite. N'avez-vous pas annoncé hier la fin des jurys populaires et aujourd'hui la fin des peines plancher ? Notre débat vient donc uniquement meubler l'ordre du jour de l'Assemblée, sachant que si c...

voilà que l'on nous annonce que le Gouvernement a décidé de légiférer par ordonnances, c'est-à-dire qu'il considère que le Parlement ne dispose pas du temps nécessaire pour discuter ses projets de loi ! Quoi qu'il en soit, on nous balade avec un débat alors que les décisions en la matière ont été prises.

Le Gouvernement préfère légiférer par ordonnances et utiliser l'ordre du jour du Parlement pour des choses qui ne présentent plus la moindre utilité. Cela étant dit, puisque vous avez souhaité lancer ce débat tardif, nous y prendrons part. Je salue le président Raimbourg qui a conduit d'une main de maître cette mission d'information, au cours...

Mais nous avions, dans le même temps, instauré des dispositifs de protection et surtout décidé, avec la loi de programmation relative à l'exécution des peines, de permettre l'exécution réelle des peines de prison ferme prononcées. Nous nous faisions forts de n'oublier personne : ni les détenus, appelés à retrouver une place dans la société, ni ...

Le Président de la République avait annoncé que la justice serait l'une des priorités de son action. Or la contradiction est flagrante entre la volonté de lutter contre la surpopulation carcérale et la diminution des engagements de dépense liés à l'administration pénitentiaire : les autorisations de paiement sont en baisse de 38 % et les autori...

Il n'y a pas de souci, il leur suffit de motiver leur décision pour déroger aux peines plancher !