Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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S’agissant de la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit, l’amendement est d’ores et déjà satisfait par l’article 4 du projet de loi, qui transforme les délits de provocation au terrorisme et d’apologie de terrorisme en délit de terrorisme. S’agissant de la soustraction et de la corruption de mineurs, le lien avec l’action ter...
