Les amendements de Sébastien Pietrasanta pour ce dossier
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L’article 15 prévoit de porter de dix à trente jours le délai de conservation des enregistrements dans le cadre des interceptions de sécurité. En l’état du droit, l’article L. 242-6 du code de sécurité intérieure prévoit que l’enregistrement est détruit, sous l’autorité du Premier ministre, à l’expiration d’un délai de dix jours au plus tard à...
Nous avons bien entendu les remarques qui ont été faites, et cet amendement se veut conciliant. L’objectif de l’article 15 est de concilier les besoins opérationnels des services chargés d’exploiter les interceptions de sécurité, en premier lieu dans la lutte antiterroriste, avec les impératifs de contrôle de l’activité des services et de prot...
L’avis de la commission est favorable à l’amendement du Gouvernement. J’appelle votre attention sur le fait que le bureau du renseignement pénitentiaire, qui a été créé en 2003, ne dispose malheureusement que de très faibles moyens légaux. Le rapport Urvoas préconisait en 2013 de lui confier certains pouvoirs d’enquête, dont le repérage des té...
