Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, l'article 4 du projet de loi que nous examinons aujourd'hui vient compléter et renforcer la loi SRU de décembre 2000 et parachève ainsi la volonté que le ministre Jean-Claude Gayssot et le gouvernement Jospin manifestaient il y a douze ans déjà pour favoriser la mixité sociale sur ...