Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Il est très difficile d’expliquer à nos concitoyens qu’une fois une loi définitivement adoptée, il leur faut attendre pendant des années des décrets d’application – qui parfois ne sont jamais publiés ! Il m’est ainsi arrivé d’attendre un décret jusqu’à trois ans ! Je tenais donc à saluer ce qui est fait aujourd’hui. Il faut que le Gouvernement ...
