Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier
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21/03/2013 — Amendement N° 48 au texte N° 724 - Article 11 (Adopté)
M. Letchimy, Mme Louis-Carabin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Bareigts, M. Jalton, Mme Orphé, M. Said, Mme Berthelot...
À l'alinéa 2, après le mot : « pour », insérer les mots : « la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'examen du texte au Sénat, le Gouvernement a reconnu les difficultés d'application de la nouvelle réglementation au regard des caractéristiques et contraintes particulières des collectivités d...
