Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 18)

L'article 18 ne figurait pas dans le projet initial. Si, au cours de ces trois jours de débat, nous avons peu parlé des départements et régions d'outre-mer, c'est parce que nous n'avons pas souhaité que le titre Ier s'y applique. En effet, un dispositif créé dans la loi de finances de 2011 donne déjà la possibilité d'y mobiliser du foncier d'Ét...