Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
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Je suis cosignataire de l'amendement n° 57 rectifié. La disposition en l'état s'appliquerait à l'ensemble du territoire national et pas seulement à l'outre-mer ; c'est effectivement un problème. L'idée est de durcir le dispositif en ne retenant qu'un seul critère au lieu de trois critères cumulés ; c'est très important. Je propose que notre am...
