Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’amendement no 767 a trait à une question extrêmement importante, celle de l’indivision. Tout un coeur de ville peut se trouver abîmé à cause de l’indivision, qui est à l’origine de la présence de « dents creuses » et de maisons abandonnées, en raison de la difficulté qu’il y a à sortir de l’indivision, partout en France, mais particulièrement...
Avec l’amendement no 767, nous proposons une solution permettant, pour les immeubles visés par une procédure d’insécurité ou d’insalubrité, de régler la question de l’indivision et de la fixation des astreintes.
