Les amendements de Serge Letchimy pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il s’agit d’un amendement visant à mettre le droit applicable dans les départements et régions d’outre-mer en conformité avec la création de la nouvelle contribution unique. L’amendement Peretti avait mis en place en 2004 la collecte des crédits destinés à la professionnalisation sur la base d’un régime spécifique. Celui-ci prévoyait que les fo...
