Sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre
(Discussion générale)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui a été déposée par l’ensemble des groupes de la majorité. Elle s’inspire d’un engagement du Président de la République, et ses grands axes semblent so...