Action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités
(Article 8)

Cet amendement vise à préciser que le juge vérifie que l’accord est bien conforme aux intérêts des parties. L’homologation ne peut pas porter simplement sur des points formels. Cette précision est d’ailleurs prévue à l’article 423-16 du code de la consommation pour l’action de groupe en matière de consommation.

Je précise d’abord que l’amendement avait reçu un avis favorable de la commission. Ce ne sera pas la première fois que je vois le groupe socialiste adopter un amendement en commission et le refuser en séance. Ce n’est pas grave, ce sont les aléas de la vie parlementaire et de la discipline majoritaire. La question n’est pas de raisonner par l’...