Les amendements de Sergio Coronado pour ce dossier
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De nombreuses personnes étrangères appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, elles constituent une catégorie de personnes que l’on qualifie de « ni expulsables ni régularisables ». L’amendement vise à déno...
Cet amendement porte sur la question épineuse de la double peine. Un nombre important de personnes étrangères frappées par cette double peine sont sous la menace constante d’un éloignement du territoire en exécution d’une peine d’interdiction du territoire prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi de novembre 2003. Pourtant, ces personnes ...
